Juridissimo

Bonjour,

Nous faisons construire notre maison (Contrat MO de maison individuelle), nous n'avons pas la dommage ouvrage.

Le gros oeuvre est terminé mais nous avons des soucis de pénétration dans dans le sous sol
- Lotissement en pente et terre argileuse qui retient beaucoup l'eau
- sous sol à moins 1.27m par rapport au niveau 0.
- pas de siphon, ou de puit, ou de drain sous dallage
- malgré le fait que nous ayons par la suite fait une isolation par l’extérieur et mis en place un drain (sur 3 côtés de la maison, le garage accolé étant en place, le problème persiste)
- Il nous reste 10% du marché à payer

Aujourd'hui le constructeur nous demander de signer le PV de réception sur lequel figure le problème d'infiltration et de régler les 10% restant.

Il nous dit que lorsque nous aurons les clés, il faudra voir avec notre assurance pour qu'un expert passe et chercher d'où vient le problème.

Comment cela se passe t-il avec la garantie de parfait achèvement de travaux ? n'est ce pas au constructeur de faire cette démarche? devons nous payer?
si le gros oeuvre n'est pas en tort, à qui la charge des travaux de résolution du problème?

Merci d'avance pour vos conseils

La réception marque la fin du contrat d’entreprise entre le maître d’ouvrage et les constructeurs qui, par la suite, se trouvent soumis au régime des garanties et de la responsabilité institués par la loi :
. La garantie de parfait achèvement d’une durée d’un an, due par les seuls entrepreneurs. Elle s’applique à la reprise des désordres signalés par le maître d’ouvrage, soit au moyen des réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour les désordres révélés postérieurement et pendant le délai de garantie de parfait achèvement (article 1792-6 du Code Civil).
. La garantie biennale de bon fonctionnement : elle s’applique aux dommages qui affectent les éléments d’équipement dissociables du gros-œuvre, lorsqu’ils ne rendent pas l’ouvrage impropre à sa destination (article 1792-3 du Code Civil).
. La responsabilité décennale : elle s’applique aux dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination (articles 1792, 1792-2 et 2270 du Code Civil). Cette responsabilité fait l’objet d’une assurance obligatoire.
La réception des travaux constitue le point de départ des délais de ces garanties et responsabilités.
Nous vous conseillons de faire des réserves lors de la reception de votre bien et surtout de ne pas payer les 10% restantes tant que le problème persiste.
Cordialement,

Merci pour votre réponse rapide, mais je crains que le constructeur refuse de signer le PV ainsi que l'entrepreneur sans que nous ayions effectué le règlement.

Le constructeur dédouane le gros oeuvre et dit que le problème vient de la configuration du terrain et du remblais autour de la maison.
s'il ne veut pas signer le PV, est ce bien lui qui a obligation de trouver la source du problème ? puis je dès à présent lui demander de respecter l'article 1792 avant que le PV de réception soit signé?
art 1792 "Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination. Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère"

Merci beaucoup pour votre aide