Juridissimo

Bonjour à vous,

Ayant eu des difficultés à obtenir mes quittances de loyer, j'ai dû faire une demande d'injonction de faire. Celle-ci a été acceptée et exécutée. Je dois donc envoyer un courrier au juge de proximité pour l'informer de cette exécution. Pour envoyer ce courrier, est-ce que je dois racheter un timbre fiscal à 35€ ou est-ce que je peux mettre un timbre normal?

Je vous remercie d'avance!

Bonjour,
Non, vous n’êtes plus redevable de ce timbre de 35e.
Cordialement,