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Clause abusive dans le cadre de VEFA

Posté : 12 oct. 2015, 10:27
par samir75
Bonjour,

Je souhaite réserver en "VEFA" une maison. Le promoteur m'a envoyé le contrat.
Je voudrais avoir des précisions sur une mention concernant le paragraphe: les délais d'exécution des travaux et modification des ouvrages:

"- Le RESERVATAIRE s'engage, dés à présent, à supporter les inconvénients inhérents à la parfaite et définitive finition du chantier et renonce expressément à tout recours pour trouble de jouissance de ce fait".
Je trouve cela un peu fort...
Est elle abusive????
Merci de vos réponses.

Re: Clause abusive dans le cadre de VEFA

Posté : 12 oct. 2015, 20:34
par Moderateur-01
Bonjour,
Effectivement, il s'agit d'une clause abusive et non valable. Nous vous conseillons de faire un recours auprès de la DDPP.
Cordialement,

Re: Clause abusive dans le cadre de VEFA

Posté : 12 oct. 2015, 23:15
par samir75
Merci pour votre réponse.
Cordialement.