Licitation ou partage du bien suite séparation
Posté : 06 oct. 2015, 18:26
Bonjour,
Dans le cadre d'une rupture de Pacs, je souhaiterais racheter les parts de la maison que détient mon ex compagne.
La valeur de la maison est de 230 000 €, il reste environ 180 000 € à rembourser (Je vais récupérer la totalité du crédit immobilier à mon seul nom).
La part à racheter est de 3.600 € environ.
Le notaire me propose une procédure de partage de bien, alors que je souhaiterais mettre en place une licitation, pour me permettre de réduire les émoluments proportionnels. Etant actuellement en négociation avec la banque pour récupérer la totalité du crédit à mon nom, je ne peux pas me permettre de payer autant de frais (5 500 € de frais), d'autant plus que j'en porte seul la charge, ils ne sont pas partagés avec mon ex compagne.
D'après les renseignements dont je dispose :
- Licitation faisant cesser l'indivision : Valeur bien x 0,55% + 219,16 EUR = Emolument hors taxe
Ce qui donne dans mon cas : 230 000 x 0.55 % + 219.16 = 1484.16 € HT
- Partage bien entendu faisant aussi cesser l'indivision : Valeur bien x 1,03125% + 410,93 EUR = Emolument hors taxe
Ce qui donne dans mon cas : 230 000 x 1.03125 % + 410.93 = 2782.80 € HT
Soit une différence, avec une TVA à 20 %, de 1558.37 € TTC
D'après lui, la licitation n'est pas possible dans mon cas, car je cite : " L'acte de licitation consiste en la vente par un coindivisaire au profit de l'autre de ses droits dans un immeuble. Votre cas concerne la liquidation d'une indivision comprenant du passif (prêt immobilier). Dans ce cas seul le partage est possible car il prévoit également l'attribution de passif lié au prêt."
Merci de votre aide,
Cordialement,
Dans le cadre d'une rupture de Pacs, je souhaiterais racheter les parts de la maison que détient mon ex compagne.
La valeur de la maison est de 230 000 €, il reste environ 180 000 € à rembourser (Je vais récupérer la totalité du crédit immobilier à mon seul nom).
La part à racheter est de 3.600 € environ.
Le notaire me propose une procédure de partage de bien, alors que je souhaiterais mettre en place une licitation, pour me permettre de réduire les émoluments proportionnels. Etant actuellement en négociation avec la banque pour récupérer la totalité du crédit à mon nom, je ne peux pas me permettre de payer autant de frais (5 500 € de frais), d'autant plus que j'en porte seul la charge, ils ne sont pas partagés avec mon ex compagne.
D'après les renseignements dont je dispose :
- Licitation faisant cesser l'indivision : Valeur bien x 0,55% + 219,16 EUR = Emolument hors taxe
Ce qui donne dans mon cas : 230 000 x 0.55 % + 219.16 = 1484.16 € HT
- Partage bien entendu faisant aussi cesser l'indivision : Valeur bien x 1,03125% + 410,93 EUR = Emolument hors taxe
Ce qui donne dans mon cas : 230 000 x 1.03125 % + 410.93 = 2782.80 € HT
Soit une différence, avec une TVA à 20 %, de 1558.37 € TTC
D'après lui, la licitation n'est pas possible dans mon cas, car je cite : " L'acte de licitation consiste en la vente par un coindivisaire au profit de l'autre de ses droits dans un immeuble. Votre cas concerne la liquidation d'une indivision comprenant du passif (prêt immobilier). Dans ce cas seul le partage est possible car il prévoit également l'attribution de passif lié au prêt."
Merci de votre aide,
Cordialement,