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Recours pour vice caché suite à l'achat d'un bien immobilier

Posté : 01 oct. 2015, 16:06
par sharkrudi
Bonjour à tous, j'aurais voulu avoir vos lumières sur mon affaire.

nous avons acheté une maison il y a de ça bientôt 10 mois, pas mal de déconvenues, de découvertes en tout genre mais je suppose que c'est normal quand on achète dans l'ancien.

toutefois une question me met en rogne car le vendeur nous a donc vendu la maison avec piscine et pompe à chaleur sur la piscine, il ne nous a pas dit qu'elle ne fonctionnait pas. je l'ai testé juste avant l'été et celle ci fuyait beaucoup sur la sortie de la pompe, du coup pas moyen de vérifier son fonctionnement plus en avant. j'ai démonté la pompe pour voir, échangé des joints et remis en route la pompe il y a peu de temps.

celle ci ne fuit donc plus au niveau de la pompe mais durant le fonctionnement, le circuit de refroidissement (tout le serpentin) fuit énormément et empeche donc un fonctionnement normal (c'est à dire sans création d'une piscine dans l'abri à piscine).

mon acte de vente stipule que je ne peux avoir de recours contre le vendeur pour des vices quelqu'ils soient et que le mobilier qui comprend les articles de piscine et la pompe à chaleur sont en l'état.

ai je possibilité de demander quelque chose au vendeur vu que cette pompe ne fonctionne pas du tout et depuis surement trés longtemps.

merci de votre réponse.

Re: Recours pour vice caché suite à l'achat d'un bien immobilier

Posté : 02 oct. 2015, 11:46
par Moderateur-01
Bonjour,
Le prolongement de l'obligation de délivrance du vendeur est la garantie des vices cachés de la chose vendue. En effet, que le vendeur soit un professionnel ou un particulier, que le bien soit vendu neuf ou d'occasion, il doit être propre à l'usage auquel il est destiné. Le vice caché se définit donc comme le défaut que l'acheteur ne pouvait pas déceler, compte tenu de la nature de la chose vendue, et dont il n'a pas eu connaissance au moment de la vente (article 1641 du code civil).
Ainsi le vendeur est tenu d'une obligation d'information. Les juges considèrent, en effet, que le vendeur est tenu d'une sorte d'obligation précontractuelle de renseignement.
Vous devez alors tenter de résoudre le problème à l'amiable avec le vendeur. En cas d’échec la saisine de la justice sera inévitable.
Cordialement,