Juridissimo

Bonjour,

Notre municipalité a fait recalibrer de manière importante un fossé (ruisseau?) à amont de notre propriété.

Ce qui nous avez été exposé lors de la présentation de ce projet c'est des travaux en 3 phases. La phase 1 et 2 se trouvant en amont de notre propriété, la phase 3 étant la partie la plus aval (et qui passe le long de notre propriété).

Le recalibre en amont est important, le diamètre est bien supérieur à la partie qui passe près de chez nous.

Nous venons de recevoir un courrier nous indiquant que finalement la phase 3 ne serait pas faite. Le principal argument étant que cette partie ne concerne que des propriétés privées.

Mes remarques :
- la phase 2 s'est faite dans une propriété privé.
- Lors de la présentation publique du projet les intervenants savaient très bien que la partie concernant la phase 3 étaient en propriétés privées.

Mes questions :
- Le fait de recalibrer de façon importante le réseau pluvial en amont de notre propriété (sans modifier la partie jouxtant celle-ce) est il légal ?
- Vers qui peut-on (doit-on ?) se retourner ? La municipalité ? Le bureau d'étude chargé du projet ? Les deux ?

En espérant avoir quelques éclaircissement.

Bonjour,
Vous devez se retourner contre la municipalité. En cas de non satisfaction, vous devez vous adresser au Défenseur des droits directement. Il faut lui apporter toutes les pièces concernant l'affaire (notamment un court exposé des faits).
Pour avoir les cordonnées du défenseur compétent vous pouvez appeler le : 09 69 39 00 00, du lundi au vendredi de 8 heures à 20 heures.