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Validité d'un congé pour reprise

Posté : 14 sept. 2015, 21:53
par sweep
Bonjour,

Si un congé pour reprise a été donné à un locataire âgé de plus de 65 ans en fin février 2014 (plus de 6 mois avant le renouvellement automatique de son bail en septembre 2014), est-il valide ou non?

En d'autres termes, la décision du conseil constitutionnel de ne pas appliquer la loi Alur aux baux tacitement reconduits datant de mars 2014 (après l'envoi de la lettre de congé mais avant la date de reprise réelle) peut-on estimer que si ce locataire est toujours en place, il est dans son droit?

Merci d'avance.
Cordialement

Re: Validité d'un congé pour reprise

Posté : 15 sept. 2015, 16:33
par Moderateur-01
Bonjour,
Dans ce cas le congé de reprise est valable. Et par conséquent le bailleur peut à tout moment reprendre son bien.
Cordialement,