Juridissimo

Bonjour

Mon avocat a obtenu à notre divorce un maintien de la maison dans l'indivision.

Aujourd'hui, ma compagne me propose de racheter la soulte de mon ex épouse (valeur 30 K€).

J'ai quelques questions SVP :

1/ Si je profite de cela pour basculer de l'Indivision vers une SCI, les droits de mutation sont calculés sur tout le bien comme en cas de vente immo classique ou y a t il un montant réduit ?

2/ Peut on envisager un acte SSP entre moi, ma compagne et mon ex épouse (TB relations) pour régler tout cela afin que mon ex renonce à ses droits en cas de vente future du bien et que ma compagne ait une trace légale (elle s'en moque, moi non) de son paiement ?

3/ En cas de rachat de soulte, cela peut il être fait par ma compagne directement à mon ex femme ?

4/ En cas de rachat de soulte, quelle est l'assiette des droits de mutation ?

Merci et bonne journée

PIROL

Bonjour,
Est à préciser que les droits de mutation sont calculés sur tout le bien comme en cas de vente classique.
Dans votre cas l'ultime solution est dé crée une SCI.
Cordialement,

Bonjour

1/ Pas clair désolé. Les droits de mutation sont sur l'assiette du prix total dans quel cas ?

1.1 SCI
1.2 Rachat de soulte

Rachat de soulte de mon ex-femme possible par ma compagne ?

Quid du SSP ?

Cordialement