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Droit d'information

Posté : 07 sept. 2015, 19:54
par VAVIEN
Bonjour,

Mes locataires ont été expulsés en octobre 2013 et le coût des réparations locatives sont à ma charge. Cependant l'agence immobilière m'a indiqué que ces frais me seront remboursés quand la saisie arrêt sur salaire aura porté ses fruits.
N'ayant aucune nouvelle depuis plus d'un an, je demande à l'agence immobilière l'état de la procédure mais aucune réponse ne m'est donnée.
Je voudrai donc savoir si elle est obligée de me rendre compte sur l'état de la procédure et en vertu de quel article?
Par ailleurs, sauf erreur de ma part, n'est-ce pas que la saisie arrêt sur salaire aurait pu être engagée dès le 1er commandement de payer et non attendre le jugement d'expulsion, soit un an après le 1er commandement de payer? Dans l'affirmative, l'agence immobilière aurait commis une faute professionnelle?

Je vous remercie de votre réponse.

Re: Droit d'information

Posté : 08 sept. 2015, 16:34
par Moderateur-01
Bonjour,
Dans ce cas vous pouvez engager la responsabilité du l'agence en se basant sur l'article 1992 de code civil.
Cordialement,