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depot de garanti dificle à recuperer

Posté : 11 août 2015, 10:22
par murielsr
bonjour,
je suis un particulier et j'ai viabilisé une parcelle en 6 lots pour la vente.
un de ces lots a été retenu via agence immobilière, et sous seing privé chez le notaire le 14 mai 2012.
la personne avait 30 jours suivant l'acte pour déposer son dossier de prêt.l'acheteur avait ensuite jusqu'au 15 aout 2012 pour justifier de l'obtention ou non de son prêt.
rien n'a été demandé par l'acheteur qui a fait traîner autant que possible prétextant diverses problèmes.
après plusieurs courriers en recommandé, l'acheteur fourni des attestations datés d'avant la réservation du terrain ( janvier 2012! mais attestation faite en mars 2014) et une autre d'octobre 2013, largement hors délai.
quoi qu'il en soit, le notaire dit qu'il ne peut me donner le dépôt de garanti, sans la signature de l'ex-acheteur, et donc son accord.
quels sont mes recours, dans cette situation ridicule, face à une personne de mauvaise foie avec des certificats de complaisance, mais hors délais de toutes façons! ???

merci pour votre aide
bonne journée,

Re: depot de garanti dificle à recuperer

Posté : 11 août 2015, 18:10
par Moderateur-01
Bonjour,
A défaut d'arrangement à l'amiable vous n'aurez pas d'autres choix sauf de porter l'affaire devant le TGI .
L’assistance d'un avocat est obligatoire.
Cordialement,