Page 1 sur 1

probleme locataire

Posté : 12 juil. 2015, 12:47
par nath64000
bonjour j'ai un locataire qui ne paye pas ses loyers on m'a dit que je pouvez changer les fenetres en plein hiver en bachant les issues jusqu'a ce qu'il parte a cause du froid . puis je faire et sous quelles conditions Merci

Re: probleme locataire

Posté : 15 juil. 2015, 12:27
par Moderateur-01
Bonjour,
Pour faire valoir vos droits, vous devez faire appel à un huissier de justice afin de lui notifier un commandement de payer. Si au bout de deux mois, vous n'aurez pas satisfaction, , vous devez entamer une procédure d'expulsion devant le tribunal d'instance