Page 1 sur 1

frais notaire suit a doit préemption

Posté : 30 juin 2015, 11:46
par leaaco
Bonjour,

J'ai récemment signé un compromis de vente chez un notaire.Lors de la signature, il m'a demandé un chèque de 350 euro qu'il a encaissé, plus un virement de 10% pour dépôt de garantie, déductibles du montant de l’opération.
Il s'avère que l'appartement a fait l'objet d'un droit de préemption urbain.
Le notaire m'a restitué les 10% de dépôt de garantie, mais seulement 116 euro sur les 350 initiales du chèque.
Ma question est savoir si le notaire a agit correctement pour que je supporte des frais de 234 euro pour une procédure dont je suis pas responsable, et si je peux faire une réclamation auprès de l'organisme préempteur.

Merci a tous

Re: frais notaire suit a doit préemption

Posté : 30 juin 2015, 17:03
par Moderateur-01
Bonjour,
Votre recours est contre le notaire qui doit vous rembourser la totalité de la somme.
Il faut lui envoyer un courrier en recommandé afin de demander le remboursement.
Cordialement,

Re: frais notaire suit a doit préemption

Posté : 23 avr. 2018, 11:33
par percheux
Bonjour,
Je suis dans le même cas que leaaco.
Suite à une préemption de la mairie sur l'achat d'un terrain le notaire me retient 125€ pour "vente abandonné"?
J'ai bien lu sur le forum que je devais faire un courier recommandé pour demander le remboursement intégral.
Avez vous un exemple de courrier?
Merci beaucoup,

Re: frais notaire suit a doit préemption

Posté : 23 avr. 2018, 14:49
par Moderateur-01
Non, y a pas un modèle de courrier. Il suffit d'expliquer les faits et d'exposer vos demandes.
Cordialement,