Juridissimo

Bonjour,
Propriétaire de murs commerciaux, le locataire nous a signifié sa demande de renouvellement de son bail par acte d'huissier. Nous lui avons répondu par acte d'huissier que nous acceptions le renouvellement avec une augmentation de loyer. Sur quoi, il nous a répondu qu'il n'acceptait pas l'augmentation du loyer et qu'il souhaitait continuer son bail dans les mêmes conditions que son bail précédent. Notre notaire nous a informé que nous pouvions dans un délai de deux ans saisir la commission des juges des loyers. Le délai de deux ans expire dans quelques mois. Nous avons pris contact avec un avocat qui nous a déconseillé de saisir cette commission, sous peine de se retourner contre nous et d'obtenir un loyer à la baisse plutôt qu'à la hausse, suite à la nouvelle loi Pinel.
Qu'en pensez-vous ? Au bout de deux ans, le bail va être reconduit tacitement. Quelles peuvent-être les conséquences pour le bailleur ? Je n'ai pas tout saisi lors de l'entretien avec l'avocat. Merci, bien cordialement,

Bonjour,
A l'issue de la période de neuf ans, le bail est en principe renouvelé de lui-même avec un loyer devant être fixé selon la valeur locative des locaux. L’article L. 145-9 du Code de commerce dispose que “par dérogation aux articles 1736 et 1737 du Code civil, les baux de locaux soumis aux dispositions du présent chapitre ne cessent que par l’effet d’un congé donné suivant les usages locaux et au moins six mois à l’avance”. L’alinéa 2 prévoit “qu’à défaut de congé, le bail se poursuit par tacite reconduction”. Ainsi, le bail se poursuit par tacite reconduction au-delà du terme fixé et ne peut cesser que par l’effet d’un congé ou d’un renouvellement.
Et vous en tant que bailleur vous êtes en droit de refuser le renouvellement du bail commercial suite au refus d'augmentation de loyer.
Cordialement,