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DIA et intention de préempter

Posté : 20 juin 2015, 09:49
par Flo57
Bonjour,

Je souhaiterai savoir si une intention du maire à préempter vaut acceptation légalement de préempter.

En effet, nous avons signé un compromis de vente sur une maison, le notaire a envoyé la DIA au maire le 17 avril 2015, le récépissé a été signé le 18 avril. Le maire a envoyé en LRAR ou pas une lettre le 9 juin indiquant : "j'ai l'intention de préempter le bien situé parcelles Xx, Xx et Xx, une décision sera prise en ce sens par le conseil municipal le 12 juin et la DIA vous sera envoyé dans les plus brefs délai semaine prochaine".

Sachant que le conseil le 12 juin a apparemment approuvé cela, que nous sommes le 20 juin, que le délai légal des deux mois c'est fini avant hier et que le notaire n'a pas reçu de DIA du maire, est ce que l'intention du maire dans sa lettre du 9 juin vaut préemption aux yeux de la loi ?

En mon sens en ayant lu de long en large les textes de loi, l'intention du maire ne devrait pas être juridiquement valable puisqu'il ne déclare pas préempter il dit simplement qu'il en a l'intention et comme on dit "entre vouloir et pouvoir ..." mais malheureusement je ne suis pas avocate donc, s'il vous plait, pouvez vous m'apporter une réponse juridique valable devant le maire et le notaire ?

Cordialement,
Florence

Re: DIA et intention de préempter

Posté : 20 juin 2015, 16:30
par Moderateur-01
Bonjour,
Justement l'intention du maire ne devrait pas être juridiquement valable puisqu'il ne déclare pas préempter. Pour faire valoir vos droits nous vous conseillons de prendre contacte avec un défenseur des droits.

Re: DIA et intention de préempter

Posté : 22 juin 2015, 19:04
par snoupy
Le Maire est dans son droit. Une DIA veut bien dire déclaration d'intention,en répondant par la positive à cette intention,la chose est entendue.
C'est seulement en cas d'absence de réponse durant un délai de 2 mois à partir de la réception de la déclaration d'intention d'aliéner que le bien ne peut plus être préempté.

Re: DIA et intention de préempter

Posté : 22 juin 2015, 19:11
par Flo57
Merci pour vos réponses, le maire a envoyé à la préfecture les documents qui ont été validé par le préfet cependant il y a beaucoup d'erreur : date de réception de la DIA (21 au lieu du 18), prix en lettre différents du prix en chiffre, envoi au notaire après le délai légal, ...

A t-on des chances devant le tribunal administratif ? Est ce que le seul motif " en vu de la création de logements sociaux" suffit ?

Merci

Re: DIA et intention de préempter

Posté : 23 juin 2015, 09:08
par snoupy
< Est ce que le seul motif " en vu de la création de logements sociaux" suffit ? >

Bien entendu .

Re: DIA et intention de préempter

Posté : 24 juin 2015, 07:16
par Flo57
Ne faut-il pas un projet concret derrière ? De plus nous venons d'apprendre que le bailleur social ne souhaite pas acheter au prix de la vente alors que le maire préempte bien au prix de notre compromis. Est il en droit de revendre au bailleur social à un prix 20 000€ en dessous du prix ? Enfin, dans le cas il aurai préempté pour des raisons personnelles (type conflits avec les propriétaires actuels depuis des années et autres ...) et qu'il ne vend pas le terrain après signature de l'acte authentique, combien de temps il peut "garder" ce terrain au nom de la commune ?

Désolé de vous embêter avec mes questions cependant ce projet nous tient vraiment à cœur.
Cordialement
Florence Schaeffer