DIA et intention de préempter
Posté : 20 juin 2015, 09:49
Bonjour,
Je souhaiterai savoir si une intention du maire à préempter vaut acceptation légalement de préempter.
En effet, nous avons signé un compromis de vente sur une maison, le notaire a envoyé la DIA au maire le 17 avril 2015, le récépissé a été signé le 18 avril. Le maire a envoyé en LRAR ou pas une lettre le 9 juin indiquant : "j'ai l'intention de préempter le bien situé parcelles Xx, Xx et Xx, une décision sera prise en ce sens par le conseil municipal le 12 juin et la DIA vous sera envoyé dans les plus brefs délai semaine prochaine".
Sachant que le conseil le 12 juin a apparemment approuvé cela, que nous sommes le 20 juin, que le délai légal des deux mois c'est fini avant hier et que le notaire n'a pas reçu de DIA du maire, est ce que l'intention du maire dans sa lettre du 9 juin vaut préemption aux yeux de la loi ?
En mon sens en ayant lu de long en large les textes de loi, l'intention du maire ne devrait pas être juridiquement valable puisqu'il ne déclare pas préempter il dit simplement qu'il en a l'intention et comme on dit "entre vouloir et pouvoir ..." mais malheureusement je ne suis pas avocate donc, s'il vous plait, pouvez vous m'apporter une réponse juridique valable devant le maire et le notaire ?
Cordialement,
Florence
Je souhaiterai savoir si une intention du maire à préempter vaut acceptation légalement de préempter.
En effet, nous avons signé un compromis de vente sur une maison, le notaire a envoyé la DIA au maire le 17 avril 2015, le récépissé a été signé le 18 avril. Le maire a envoyé en LRAR ou pas une lettre le 9 juin indiquant : "j'ai l'intention de préempter le bien situé parcelles Xx, Xx et Xx, une décision sera prise en ce sens par le conseil municipal le 12 juin et la DIA vous sera envoyé dans les plus brefs délai semaine prochaine".
Sachant que le conseil le 12 juin a apparemment approuvé cela, que nous sommes le 20 juin, que le délai légal des deux mois c'est fini avant hier et que le notaire n'a pas reçu de DIA du maire, est ce que l'intention du maire dans sa lettre du 9 juin vaut préemption aux yeux de la loi ?
En mon sens en ayant lu de long en large les textes de loi, l'intention du maire ne devrait pas être juridiquement valable puisqu'il ne déclare pas préempter il dit simplement qu'il en a l'intention et comme on dit "entre vouloir et pouvoir ..." mais malheureusement je ne suis pas avocate donc, s'il vous plait, pouvez vous m'apporter une réponse juridique valable devant le maire et le notaire ?
Cordialement,
Florence