Juridissimo

Bonjour,
Ma propriété est contigüe à une parcelle communale de petite largeur 4 à 5 m. De l’autre coté de ce terrain communal existait une parcelle qui à la suite du décès du propriétaire a été divisée en 4 petits lots dont 2 se retrouvent aujourd’hui en situation d’enclave. Le nouveau propriétaire souhaite utiliser la parcelle communale sur une longueur d’au moins 50 mètres comme voie d’accès pour desservir ces 2 parcelles enclavées. Il a établi un certificat d’urbanisme qui a été refusé par le maire. Sur le terrain communal inoccupé depuis 1986 j’ai posé un petit chalet en bois avec un "accord verbal " de la municipalité existante et depuis la situation est restée en l’état.
Hier j’ai reçu une L.A.R de l’avocat du propriétaire de la parcelle divisée en 4 me signifiant que le C.U de son client était refusé à cause “de la présence irrégulière d’un bâtiment vous appartenant sur la voie communale cadastrée XX”. Il m’informe que son client envisage saisir le Tribunal de Grande Instance pour occupation illégale de cette parcelle. Il m’indique m’accorder un délai de 15 jours pour trouver une solution amiable avant de saisir le tribunal compétent. Pour conclure il fait référence à l’art 56 du C.P.C pour constituer les formalités préalables ??.
QUESTIONS :
De quel droit cette personne peut t’elle saisir le TGI pour cette affaire ?
La procédure si procédure ne doit elle pas être engagée par la municipalité et ce n’est en aucun cas son souhait.
En cas de procédure cette action devait peut être se faire devant le tribunal administratif ?
Afin de rester dans la légalité devant la loi, quelle suite dois-je donner à cette mise en demeure sachant que je ne souhaite pas engager de procédure. La municipalité souhaite laisser en l’état la situation.
Je vous remercie de vos collaborations.

Bonjour,
Justement, ce particulier ne peut pas faire un recours à la place de la mairie. Ainsi c'est le tribunal administratif qui est compétent. Nous vous conseillons de ne pas répondre a cette mise en demeure.
Cordialement,

Bonsoir,
Je vous remercie beaucoup de me répondre aussi rapidement.
Aujourd'hui j'ai rencontré le maire qui ce matin a lui également reçu une L.A.R du propriétaire des parcelles.
Son courrier a pour objet de contraindre le maire a m'imposer de faire disparaître mon petit chalet. Le maire m'a assuré qu'il procèdera à cette demande uniquement qu'à une éventuelle décision d'un tribunal. Dès demain il va prendre contact avec l'avocat de la commune.
Le C.U négatif n'est pas lié à l'accès mais au coût des travaux. Le maire va lui rappeler qu'il a tout le loisir de ne pas enclaver ses parcelles en créant une desserte de par la parcelle d'origine.
Je me propose de rencontrer le riverain récalcitrant pour l'informer que je ne donne pas suite à son courrier, le maire s'en chargera.
Qu'en pensez vous.
Cdt

"Le maire va lui rappeler qu'il a tout le loisir de ne pas enclaver ses parcelles en créant une desserte de par la parcelle d'origine."

Effectivement si l'enclave résulte de la division d'un fond,le désenclavement ne peut se faire que sur l'un des terrains divisés. Il n'est donc pas fondé à demander un accès par le terrain communal.