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Vice caché chaudière

Posté : 27 mai 2015, 21:33
par madeinweb
Bonjour à tous,
Je viens d'acheter une maison et voici mon soucis :
Achat d'une maison des années 70 par le biais d'une agence.
L’agence m'avait garantie que l'entretien de la chaudière serait fait pour la signature comme la loi le demande.
Malgré de très nombreuses relances, aucun papier ne m'a été fourni.
Au jour de la remise des clé et de l'activation de l’électricité et du gaz, la chaudière ne s'allume pas.
Bilan suite à la venue d'un professionnel : pas d’entretien sur cette chaudière depuis des années, il s'avère quelle est H.S.
Quels sont mes recours ? Dois-je me retourner contre l'agence ou contre les proprio ? Le fait qu'on m'enfume pour ne pas me fournir les attestations de garantie appui-t-il l'hypothèse du vice caché ?
Merci pour vos conseils et avis.

Re: Vice caché chaudière

Posté : 28 mai 2015, 15:39
par Moderateur-01
Bonjour,
Nous vous informons que le manquement à l’obligation d’information peut être sanctionné sur le fondement du dol (art1116 du Code civil. )
Selon la jurisprudence, tous les agissements malhonnêtes visant à surprendre une personne en vue de lui faire souscrire un engagement qu'elle n'aurait pas pris si on n'avait pas usé de la sorte envers elle, peuvent être qualifiés de manœuvres dolosives (Arrêt de la Cour d'appel de Colmar du 30 janvier 1970).
Et nous tenons à vous préciser que le dol peut être constitué par le silence volontaire, dissimulant un fait important.
Aussi nous vous rappelons que conformément à l'article 1641 du Code civil qui stipule que « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus »,
Vous pouvez donc mettre le vendeur en demeure afin de faire les réparations nécessaires.
Concernant l'agence nous vous informons que selon la loi, les professionnels intervenant au contrat, sur le fondement des articles 1147 et 1992 du code civil ont une obligation d’information vis-à-vis le client ainsi qu’une obligation de résultat. Le manquement à ces obligations peut être sanctionné de diverses manières.

Vous pouvez donc se retourner contre eux pour engager leur responsabilité professionnelle.
Cordialement,