Juridissimo

Bonjour à tous,

Locataire dans un logement privé sur Montpellier (classé zone tendue par la Loi Alur), j'ai signé mon bail le 13 mai 2011.

Ce bail s'est reconduit tacitement au bout de trois ans. La loi Alur s'applique depuis le 27 mars 2014.

Je lis par ci, par là que la reconduction d'un bail signé avant ce 27 mars 2014 passe également sous le coup de cette loi si la reconduction est après le 27 mars 2014.

Je lis également que la reconduction tacite ne modifie pas le bail et que la loi Alur ne s'applique donc pas.

Mais je trouve aussi cet article, comme quoi un bail tacitement reconduit devient un nouveau bail.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... 0006442956

Je trouve également des articles comme quoi la Cours de Cassation trancherait en faveur des baux reconduits également...

Bref je suis perdu avec tout ces avis et contre-avis...

Par ailleurs pour le moment mon agence de location a refusé la réduction du préavis à 1 mois.

Quelqu'un peut-il me confirmer si je bénéficie de cette réduction de préavis ou pas ?

Merci

Bonjour,
Nous vous confirmons qu'un bail signé avant le 27 mars 2014 et reconduit après cette datte passe également sous le coup de cette loi.
Cordialement,

Par quel moyen puis-je clairement prouver cela à mon agence qui refuse de nous réduire le préavis à un mois au lieu de 3 ?


Entre temps, j'ai déposé une nouvelle lettre de résiliation de bail avec un nouveau motif (celui de la perte d'emploi: CDD non reconduit). J'attends la réponse par courrier.

Effectivement, du 27 au 30 avril, j'ai eu l'occasion de travailler en CDD (ce n'est que 4 jours mais cela reste un CDD).
La loi stipule qu'en cas de perte d'emploi (CDD, CDI), le préavis est réduit à un mois.

Est-ce que mon CDD de 4 jours peut poser problème pour que l'agence me refuse, à nouveau, la réduction de préavis?

Bonjour,
Oui, avec la perte de votre emploi vous pouvez exiger la réduction de préavis. En cas de non satisfaction, vous pouvez saisir la commission départementale de conciliation.
Cordialement,