Juridissimo

Bonjour,

Mon sujet concerne un bien immobilier (maison individuelle) acheté en 2007 à une SCI.
Cette construction nouvelle avait fait l'objet d'une autorisation d'urbanisme en 2006.

Depuis quelques temps, les gouttières débordent en façade de façon récurrente lors de grosses
précipitations.

Le PLU exige que les Eaux Pluviales soient dirigées vers un puits d'infiltration individuel.
Ayant fait quelques plantations arbustives, les acquéreurs ont d'abord pensé que le système racinaire était à l'origine
du dysfonctionnement.
Ils ont donc fait intervenir une entreprise pour mettre à jour les réseaux et constaté que le puisard n'avait
jamais été réalisé (la canalisation plonge directement dans le sol par le biais d'un coude PVC)

Sur l'acte d'achat, il est précisé que les réseaux assainissement n'ont fait l'objet d'aucun contrôle mais sont
néanmoins en état de fonctionnement. Egalement précisé que l’acquéreur prend acte de la situation et de l'impossibilité
de recours.

Je me pose la question de savoir si le vendeur peut se protéger derrière ce type de clause, sachant que les travaux
concernant le traitement des eaux pluviales étaient inexistants au moment de la vente ?

Je ne sais pas si le vendeur était au fait de cette situation et si la responsabilité incombe à l'entrepreneur.
J'imagine que n'étant lié par contrat qu'avec le vendeur, l'acheteur n'a pas de recours contre l'entrepreneur.

Autre fait important, quelques jours après la vente, le service assainissement de la commune à émis un courrier
valident le raccordement des eaux pluviales au puisard !!!

Pourriez-vous me guider sur les démarches possibles. Merci.

Bonjour,
Vous pouvez se retourner contre le vendeur pour un vice caché. La garantie de vice caché est d'ordre publique ne peut pas être exclue par une clause. Cette clause est réputée non écrite.
Pour faire valoir vos droits, nous vous conseillons de prendre contact avec un avocat spécialisé en droit immobilier.
Cordialement,

Un grand merci pour votre aide !

Cordialement.