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Assiette d'une servitude de passage

Posté : 24 mars 2015, 19:38
par jbrice21
Bonjour, je fais parti d'une copropriété comprenant des commerçants et des habitations. Je suis propriétaire d'une des habitations. Cette propriété est située à la limite d'un parking d'un hypermarché. Une servitude existe entre notre copropriété et cet hypermarché. Elle stipule le droit de passage sur la propriété de l'hypermarché, l'utilisation du parking et des caddies. Néanmoins des clauses d'utilités sont définies pour le parking et les caddies. Elles stipulent que l'utilisation du parking et des caddies sont strictement réservés à la clientèle des commerçants de notre copropriété. Cela signifie que je ne bénéficie que d'un droit de passage. Cependant, il existe un contrat entre notre copropriété et cet hypermarché, indiquant que l'on doit une redevance annuel à l'hypermarché. Cette redevance est une contribution à l'entretien de l'assiette de cette servitude.
Ma question est : Est-ce qu'il est normal de payer, au prorata des tantièmes, la même valeur de redevance qu'un commerçant sachant que la servitude stipule que l'utilité des caddies et du parking est strictement réservé à la clientèle des commerçants? Ne devrais-je pas payer juste pour l'entretien du passage?

Re: Assiette d'une servitude de passage

Posté : 24 mars 2015, 21:12
par Moderateur-01
Bonjour,
Justement, puisque vous bénéficiez d'un droit de passage et la servitude stipule que l'utilité des caddies et du parking est strictement réservé à la clientèle des commerçants, vous n’êtes tenu de payer que les frais de l'entretient.
Cordialement,

Re: Assiette d'une servitude de passage

Posté : 26 mars 2015, 16:38
par jbrice21
Est-ce que cela signifie que je ne dois payer que l'entretient du passage ? Et pas celui du parking et des caddies ? Est ce que cela signifie que l'assiette de la servitude est divisible à partir du moment au la servitude inclus des conditions d'utilité ?