Juridissimo

Bonjour,

Nous sommes un ensemble de co-lotis ayant des difficultés à rétrocéder à la commune une micro station de refoulement appartenant à ce lotissement.
J'ai auparavant crée un sujet relatant ce problème sur ce forum:
http://www.juridissimo.com/droit-immobi ... t1099.html

Il m'a été donné comme élément de réponse un article sans équivoque du code des collectivités territoriales mentionnant que les communes prennent obligatoirement en charge les dépenses relatives aux systèmes d’assainissement collectif et les dépenses de contrôle des systèmes d’assainissement non collectif (article L2224-8 du code général des collectivités territoriales).
Mon problème est que je souhaiterais m'en référer pour une éventuelle action en justice contre le lotisseur mais cet article fut modifié en 2010 pour laisser place à la mention "Les communes sont compétentes en matière d'assainissement des eaux usées".
Du fait de la disparition de la mention "obligatoirement en charge", j'ai maintenant des doutes sur ce qui constituait pour moi le meilleur élément de notre défense.



Merci de vos lumières

Bonjour,
Dans ce cas nous vous invitons a prendre contact avec un conciliateur auprès de votre marie.
Aussi vous pouvez saisir un défenseur des droits. Il faut lui apporter toutes les pièces concernant l'affaire (notamment un court exposé des faits).
Pour avoir les cordonnées du défenseur compétent vous pouvez appeler le : 09 69 39 00 00, du lundi au vendredi de 8 heures à 20 heures.
Cordialement,