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Non restitution du dépôt de garantie

Posté : 09 févr. 2014, 12:52
par claire21
Bonjour à toutes et à tous!

Avant tout un grand merci pour votre temps et aide si précieuse sur ce forum .

Voilà , il y a 1 an que nous avons quitté notre ancien appartement de 40m2 que nous avons habité 15mois.
Le logement était pourvu d'une SDB de 5m2 avec un revêtement mural de papier peint notifié en état moyen car celui était décollé et joints noircis (le tout notifié sur l'état des lieux d'entrée),j'imagine que l'humidité y était bien entendu pour quelque chose...
Lors de notre sortie la propriétaire a constaté 3 très fines craquelures (photos de la proprio a l'appui) sur le plafond et a décidé de faire refaire entièrement celui ci en invoquant le fait que nous n'avions pas nettoyé notre bouche de Vmc, non bouchée!

Je précise que Madame notre proprio a donc décidé de refaire dans la foulée à neuf pour une somme de 400 euros avec mise en place de fibre de verre(quitte à faire)le tout par un artisan se situant a 45km de notre ville(plus de 150000 habitants donc plus d'1 peintre...)+100 euros de reprise d'une petite tache de lessivage qui n'est pas partie sur le plafond de notre salon (chose que nous acceptons de payer)Bref pour la SDB,j'ai effectué 5 devis différents pour info et on m'a proposé au maximum 30eur du m2 avec ponçage , préparation etc etc...contre 80 euros du m2 pour l'artisan de notre propriétaire!
Suite à un passage à l'Adil et à la maison de la justice et du droit on nous a conseillé une médiation ou nous avons essayons de trouvé une solution à l'amiable invoquant l'abattement d'un pourcentage de vetusté des lors que la salle de bain était déjà humide(papier peint décollé)et que la peinture datait d'au moins 7 ans (selon dires de la proprio qui dit au moins dit peut etre plus... )Refus catégorique de sa part donc c'est parti pour le tribunal d'instance.

Nous venons ce jour de recevoir le dossier de son avocat qui nous demande une régularisation de 38 euros après conservation de notre caution bien entendu et 800 euros au titre de l'article 700 avec des photos affreusement noircies de la vmc...le papier rose de la sdb apparait limite orange foncé!!!je vous dis donc pas l'état de la vmc en gros plan xxl!!!photo au passage non datée et de qualité médicore faite je ne sais quand!!!
Je n'ai pas réussi à fermer l'œil de la nuit errant sur les forums. Cette histoire prend des proportions énormes.

Qu'en pensez vous?
Merci infiniment pour votre aide.

Re: Non restitution du dépôt de garantie

Posté : 10 févr. 2014, 17:06
par Moderateur-01
bonjour
Dans votre cas et mise à part des photos il ne faut pas oublier qu'il y a un état des lieux entrée et sortie.
Cass. Civ. III, 24 janvier 2001:
Pour apprécier la vétusté, il faut d’abord s’intéresser à l’état des locaux lors de l’entrée dans les lieux du locataire. En effet, il n’est pas possible d’imposer à un locataire lors de son départ la remise en état d’un logement qui n’était pas neuf à son entrée.
Cass. Civ. III, 1er février 1995 et arrêt Cass. Civ. III, 17 oct. 1990
La Cour de cassation considère que la réfection de papiers peints et de peintures âgée de dix-huit ans ou de revêtement de sols après quatorze années d’occupation n’incombe pas au locataire. Il en va de même s’agissant de la réfection de papiers peints après treize années de location
.

Ce qu'il faut savoir que les dossiers sont traités au cas par cas, et le juge va se baser certainement sur l'état des lieux entrée et sortie sans oublier la vétusté puisque la propriétaire déclare que ça date depuis 7 ans ou plus.
Cordialement.