Juridissimo

Bonjour
Je suis président depuis 2014 d'une ASL DE 35 propriétaires.Nous avons tenu le samedi 7 mars 2015 une AG extraordinaire pour mise en conformité des statuts avec l'ordonnance de 2004. Aucune regle de majorité n'étant prévue dans les statuts précédents, il nous fallait donc l'unanimité. Or , un propriétaire a refusé de donner son accord, pretextant que les nouve1ux statuts (qui sont tout à fait ststandard), donneraient trop de pouvoir au président pour intenter des actions en justice contre des propriétaires ne respectant pas le cahier des charges (lui même étant fortement concerné).
Que pouvons nous faire pour le contraindre? Sachant que théoriquement nous n'avons plus de capacité juridique .
Merci d'avance pour vos conseils.

Bonjour,
Si ce propriétaire maintient sa décision, vous n'aurez pas d'autre choix sauf de faire appel à un huissier de justice afin de l'assigner devant le tribunal compétent.
Cordialement,

Merci
Mais quel serait le motif de l'assignation, et quel est le tribunal compétent.
Je suppose qu'il faut que je motive cette décision auprès de l'huissier de justice.

Bonjour,
Le tribunal compétent c'est le TGI ou se trouve la copropriété. Le motif c'est problème de changement de statut.