Juridissimo

Bonjour à tous,
Je suis propriétaire depuis 1 ans et demi d'un terrain avec 2 étangs. Récemment la DDTM (Direction Départementale des Territoires et de la Mer) de mon département est passée vérifier et classer les barrages de mes étangs (suite au décret du 11 décembre 2007 sur le classement des barrages en France). Il apparait que les barrages sont en mauvais état et que leur réfection représente un cout que je ne peux supporter.
Lors de leur visite, la DDTM ma fourni un rapport datant de 2004 faisant déjà état de la dégradation des barrages.
Je précise que lors de la vente, je n'avais pas connaissance de ce rapport de 2004.
Ma question: Puis-je demander à l'ancien propriétaire de prendre en charge la réfection des barrages?

Merci pour vos retours.

Cordialement.

A.L

Bonjour
Dans votre cas de figure vous êtes en droit de mettre en cause la responsabilité du notaire et du vendeur pour un manquement à leur obligation d'information.

L’omission d’une formalité essentielle constitue bien évidemment une faute engageant la responsabilité du notaire (Cass. Civ. 1ère 6 février 1979, n°77-15.232 : Bull. Civ. I n°45) .

Concernant le vendeur,le vendeur d'un bien immobilier a l'obligation d'informer son acheteur. D'une façon générale, il doit lui transmettre tous les renseignements qu'il détient sur le bien immobilier.
Revenons à notre cas de figure, ici le notaire comme le vendeur, personne n’a voulu vous informer de la vraie situation des barrages dégradées depuis 2004.
ce qui vous donne le droit de lancer un recours contre le notaire et le vendeur.
Cordialement

. Merci pour votre réponse.