Juridissimo

Bonjour à tous,

J'ai été récemment adjudicataire d'un appartement,
Il y a eu une surenchère dans les 10 jours suivant l'adjudication, qui m'a été notifiée via mon avocat dans les 3 jours suivant la surenchère.

Jusque là, je pense que tout est clair, et que tout a été fait dans les règles au niveau du délai,
Cependant, cette dénonciation de surenchère était à mon sens incomplète,
En effet,
Normalement
L'acte de dénonciation rappelle les dispositions suivantes :
l'article 7 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 qui dispose
« À moins qu'il en soit disposé autrement, toute contestation ou demande incidente est formée par le
dépôt au greffe de conclusions signées d'un avocat.
Et aussi le second alinéa de l’article 96 du décret précité en vertu duquel « La validité de la surenchère peut être contestée dans les quinze jours de sa dénonciation »

J'ai trouvé ces textes dans le bulletin officiel de la comptabilité publique, qui porte réforme de la procédure de saisie immobilière de 2007.

Ce que je voulais savoir, c'est étant donné que la dénonciation de surenchère est incomplète, puis je la contester et surtout gagner ?
Est ce que toute dénonciation incomplète est nulle, ou est ce à l'appréciation du JEX ?

Je vous remercie grandement d'avance grandement de votre réponse.
Cordialement.
Jamsss

Bonjour,
Justement vous pouvez contester la recevabilité de cette surenchère aux motifs que la dénonciation contient irrégularité de forme.
Cordialement,

Tout d'abord merci de votre réponse
Vous me voyez rassuré.
J'aurais si vous me le permettez une seconde question,
Puis-je invoquer une irrégularité de fond ? L'avocat de la partie adverse ayant pu omettre ces mentions afin d'éviter toute contestation, ce qui me porterait grief, et me permettrait de rendre nulle la surenchère à coups sur en vertu de l'article 94 du code de procédure civile.

Bonjour,
Oui, vous pouvez faire une contestation sur le fond et sur le forme en même temps.
Bonne chance,