Juridissimo

Bonjour

Nous avons vendu notre maison le 24 mai 2013.
Lors de la vente l'acheteur nous a demandé si il y avait un projet de construction sur le terrain attenant à la copropriété, nous lui avons dit qu'il y avait un futur projet et que le CIQ de quartier avait engagé une procédure afin de faire annuler celui-ci. Je lui ai dit que je n'en savait pas plus car je n'assistait pas aux réunions de copropriété. Ceci étant indiqué dans les comptes rendu de réunion de copropriété qui ont été fourni au notaire lors de la vente. Aujourd'hui le 19 Février 2015 (1 an et 9 mois après la vente) ce projet n'a toujours pas commencé, nous avons reçu ainsi que le notaire et le syndic de copropriété une citation en référé devant TGI de Marseille. Si le notaire à omis de noter dans l'acte de vente l'éventuelle possibilité d'une construction sur le terrain attenant à la copropriété pouvons nous en être tenu pour responsable et quels risques encourons- nous ?

Merci de votre aide

Bonjour,
Le vendeur a obligation d'informer l'acheteur sur le produit à la vente. L’information n’étant pas de la désinformation, ce devoir d’information est obligatoirement lié à la bonne foi, à la précision et à la transparence : le vendeur doit exécuter la vente de bonne foi, c'est-à-dire que le vendeur doit ignorer le risque de litige au moment de la vente et qu'il doit révéler à l'acheteur tout ce qui ne se voit pas d'emblée. D'une manière générale, le vendeur est tenu de communiquer à l'acheteur toutes les informations en sa possession au moment de la vente sur la situation de l'immeuble. Cette obligation s'impose en particulier au vendeur professionnel qui doit recueillir toutes les informations utiles et ne peut dégager sa responsabilité en prétextant de son ignorance. Et nous vous informons que le manquement à l’obligation d’information peut être sanctionné sur le fondement du dol. La nullité de la vente peut, en effet, être prononcée sur le fondement de l’article 1116 du Code civil. Le dol est une cause de nullité lorsque les manœuvres pratiquées par l'une des parties sont telles qu'il est évident que sans ces manœuvres l'autre partie n'aurait pas contracté. Les juges sont souverains pour apprécier la pertinence et la gravité des faits allégués comme constitutifs du dol.
Cordialement,