Juridissimo

Bonjour,
Nous avons signé le 7/2/2013 un contrat de réservation d'un appartement en VEFA pour une livraison prévue au plus tard le 3e trimestre 2014. La vente devant être régularisée au plus tard le 30 juillet 2013.
Le 6/11/2013 nous avons enfin reçu un courrier du constructeur nous informant que la livraison été reportée au 2e trimestre 2015 pour cause de 2 recours. Le 29/1/2014 nous avons signé chez le notaire l'acte de vente avec une livraison toujours prévue pour le 2e trimestre 2015. Après vérification il n'y a pas de clauses de pénalité de retard mais les articles L 261-11c et R 261-1 sont bien inscrits sur l'acte.
Entre temps nous avons mis notre maison en vente nous basant sur la date fixée sur l'acte. Ayant eu la chance de vendre rapidement nous libérons notre maison pour le 31 mars 2015, date impérative fixée par les acheteurs.
Au mois d'octobre 2014, après un contact téléphonique avec le notaire, nous avons appris que la livraison été maintenant repoussée au 4e trimestre 2015. A ce jour aucun courrier du constructeur. Dès que nous avons eu cette information nous avons écrit au constructeur lui indiquant que nous libérons notre maison pour le 31 mars 2015 et que ce retard nous occasionné des préjudices financiers en lui détaillant les frais. Cette date du 31 mars 2015 ne nous posez pas trop de problèmes car pour quelques mois nous pouvions loger dans de la famille. A ce jour toujours pas de réponse du constructeur à notre courrier malgré plusieurs appels téléphoniques.
Le notaire a-t-il une responsabilité de ne pas avoir mis dans l'acte de vente des pénalités de retard ?
Comment devons-nous intervenir au près du constructeur pour être indemnisé des préjudices financiers ?
Cordialement.

Bonjour,
Non, le notaire n'est pas responsable.
En l'absence de dispositions conventionnelles fixant des pénalités de retard rien n’oblige le constructeur à verser des dédommagements en cas de retard de livraison. Sans ce cas vous devrez engager la responsabilité du promoteur en justice pour obtenir réparation à condition, cette fois, de prouver, justificatifs à l'appui, que le retard vous a causé un préjudice.
En effet, la plupart des contrats comportent des clauses prévoyant l'irresponsabilité du promoteur (donc pas de pénalités) lorsque le dépassement du délai est dû à des intempéries, une grève générale dans le secteur du bâtiment, des travaux supplémentaires non prévus au contrat et demandés par l'acquéreur ou encore un cas de force majeure.