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Travaux de construction sans autorisation - Maire d'agit pas

Posté : 13 févr. 2015, 22:13
par dfx11
Bonjour,
Mon voisin s'est mis à l'agrandissement de son immeuble commerciale sans autorisation. Le Maire n'intervient pas et ne se rend même pas sur les lieux. Je croyais que c'était une obligation et je lui ai fait savoir mais il me dit que rien ne l'oblige de venir constater ces travaux illégaux. Comment puis-je faire respecter la loi?
Merci de votre réponse.

Re: Travaux de construction sans autorisation - Maire d'agit pas

Posté : 14 févr. 2015, 17:26
par Moderateur-01
Bonjour,
Vous pouvez commencer par l'envoi d'un courrier en recommandé avec accusé de réception. En cas de non satisfaction, vous disposez d'un délai de deux mois pour saisir le tribunal administratif pour excès de pouvoir.
Cordialement,