Dégâts des eaux - quel tribunal ?
Posté : 02 févr. 2015, 18:12
Bonjour
Je me permets de poster sur ce forum, car je suis à la recherche de conseils juridiques concernant un dégât des eaux survenu il y a près d’un an maintenant dans mon appartement. Je précise que je suis locataire, et que l’origine de la fuite se trouvait dans les parties communes. L’inondation fut telle que ma famille et moi-même avons été obligés de déménager à l’hôtel durant 5 jours, le temps d’assécher et assainir l’appartement.
Mi-décembre 2014, j’ai envoyé un courrier à mon propriétaire (une société administrateur de biens), lui demandant de bien vouloir me rembourser le loyer des 5 jours ainsi que les frais occasionnés par l’inondation (pose de congés payés, achat de matériel pour assécher, etc..).
Je me suis appuyé sur l’article 6 de loi n°89-462 du 6 juillet 1989 qui fait obligation au bailleur "d'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l’1721 du Code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle".
Je n’ai rien demandé concernant les frais d’hôtel puisque c’est mon assurance qui a payé.
A la suite de ce courrier, mon propriétaire m’a fait savoir qu’il allait le transmettre à son assureur.
Plus d'un mois plus tard, je suis sans nouvelles et je crains donc de devoir en passer par le tribunal.
Ma question est donc la suivante : quel tribunal dois-je saisir (le tribunal d’instance ? si oui, celui correspondant à mon lieu d’habitation ou celui de mon propriétaire ?) ? Et quelle est la procédure à suivre pour saisir ce tribunal ?
Par ailleurs, mon propriétaire a tout de même réagi suite à mon courrier, puisqu’une société m’a contacté afin de faire les travaux de réparation dans l’appartement (presque un an plus tard....)
D’après cette société, afin que les travaux soient effectués (notamment le changement de la moquette), il faut que nous quittions les lieux. Ce qui ne nous est à priori pas possible car nous n’avons aucun endroit pour stocker nos meubles et pas de famille aux alentours pour nous héberger.
D’où ma seconde question : mon propriétaire peut-il nous obliger à quitter les lieux pour que les travaux soient effectués ?
Merci de votre aide précieuse !!
Eric
Je me permets de poster sur ce forum, car je suis à la recherche de conseils juridiques concernant un dégât des eaux survenu il y a près d’un an maintenant dans mon appartement. Je précise que je suis locataire, et que l’origine de la fuite se trouvait dans les parties communes. L’inondation fut telle que ma famille et moi-même avons été obligés de déménager à l’hôtel durant 5 jours, le temps d’assécher et assainir l’appartement.
Mi-décembre 2014, j’ai envoyé un courrier à mon propriétaire (une société administrateur de biens), lui demandant de bien vouloir me rembourser le loyer des 5 jours ainsi que les frais occasionnés par l’inondation (pose de congés payés, achat de matériel pour assécher, etc..).
Je me suis appuyé sur l’article 6 de loi n°89-462 du 6 juillet 1989 qui fait obligation au bailleur "d'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l’1721 du Code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle".
Je n’ai rien demandé concernant les frais d’hôtel puisque c’est mon assurance qui a payé.
A la suite de ce courrier, mon propriétaire m’a fait savoir qu’il allait le transmettre à son assureur.
Plus d'un mois plus tard, je suis sans nouvelles et je crains donc de devoir en passer par le tribunal.
Ma question est donc la suivante : quel tribunal dois-je saisir (le tribunal d’instance ? si oui, celui correspondant à mon lieu d’habitation ou celui de mon propriétaire ?) ? Et quelle est la procédure à suivre pour saisir ce tribunal ?
Par ailleurs, mon propriétaire a tout de même réagi suite à mon courrier, puisqu’une société m’a contacté afin de faire les travaux de réparation dans l’appartement (presque un an plus tard....)
D’après cette société, afin que les travaux soient effectués (notamment le changement de la moquette), il faut que nous quittions les lieux. Ce qui ne nous est à priori pas possible car nous n’avons aucun endroit pour stocker nos meubles et pas de famille aux alentours pour nous héberger.
D’où ma seconde question : mon propriétaire peut-il nous obliger à quitter les lieux pour que les travaux soient effectués ?
Merci de votre aide précieuse !!
Eric