Juridissimo

Je suis propriétaire et je souhaite mettre mon appartement en location, mais la mairie m’impose d’avoir 2 places de parkings et de respecter les espaces verts pour louer. Mais si je loue mon appartement meublé dois-je appliquer les mêmes conditions. ? , y a-t il d’autres solutions ?

Bjr,

Qu'est ce que la Mairie vient faire la dedans ? Que ce soit le propriétaire qui occupe l'appartement ou un locataire,ne les regarde pas !

Bonjour,
La mairie m'a dit que je ne pouvais pas le faire car c'est la réglementation imposée par la ville. De ce fait j’appréhende un peu, et je voulais savoir s'il y a des solutions pour pallier à cela.
merci par avance

quand il s'avère impossible de créer les emplacements obligatoires demandés, la solution est de s'acquitter d'une taxe communale pour chaque emplacements non créés.