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caution non remboursé depuis le 31/07/2014

Posté : 23 nov. 2014, 23:46
par jeremy91
Bonjour,

je ne sais pas ce que je dois faire je vous explique ma situation.

j'ai quitté mon appartement le 31/07/2014 date a laquelle j'ai fait l'états des lieux avec mon propriétaire.lors de mon départs il ne m'a pas fournis de duplicata en me signalant qu'il allait m'envoyer par courrier ce dernier a ma nouvelle adresse communiquer lors de l'états des lieux .

le 04/10/2014 n'ayant toujours pas eu la restitution de ma caution je lui envoi un mail lui demandant pourquoi je ne l'ai toujours pas reçu. Il me réponds qu'il n'a plus de compte bancaire en France et que de ce fait que je dois lui communiquer mon IBAN chose que je fait immédiatement après.

Etant toujours sans réponse de ça part ce jour le 23/11/2014 je lui envoi de nouveaux un mail lui expliquant que je suis toujours sans nouvel de lui a ce jour et que je n'ai pas reçu le remboursement de la Caution et que sans réponse de ca part je serait contraint de lui envoyer une lettre de mise en demeure de payer.

je viens donc de recevoir ca réponse la voici :

"Bonjour, vous avez entièrement raison, je suis en retard, je n'ai pas encore eu le temps de réparer les dégats que vous avez occasionner dans l'appartement que je vous ai louer en parfais état. Je rentre que très rarement en France comme vous le savez. Je voulais tous faire moi même afin de vous rendre le maximum mais devant votre empressement je vais faire appel à une entreprise. Je suis à ce jour dans l'attente qu'une entreprise qui réalise des travaux au niveau des sols type lyno, pour l'énorme tache à l'entrée causé par votre tapis, revêtement neuf, tout les trous dans le mur du salon et séjour me fasse un devis. Il y à aussi le devis pour la pièce manquante du radiateur de la salle de bain.

Je vais expressément vous tenir au courant de l'avancement des démarches administratives concernant le remboursement de la caution. Sachez que tout dépassement de la rénovation du logement afin qu'il redevienne dans sont état initiale sans compter l'état d'usure normal, est entièrement à ma charge.

Cordialement.

P.S : l'état des lieux que nous avons effectué et signé ensemble fait foi des dégradations selon la loi. Je vous laisse trouver l'article de cette loi."

je précise lors de mon états des lieux de sortie il n'y avait que la tache du tapis sur du linos et un bouton de radiateur a changer mais vu qu'il ne m'as jamais envoyer l’état des lieux libre a lui de le modifier après usage.

je ne sais plus trop quoi ou faire ou ce que je dois faire pouvez vous m'aider ?

par avance merci de vos réponse.

Re: caution non remboursé depuis le 31/07/2014

Posté : 24 nov. 2014, 16:54
par Moderateur-01
Bonjour,
il faut savoir que Le logement doit être remis en l'état où le locataire l'a reçu ; il n'a pas à être remis à neuf. Il faut savoir que l’état des lieux est établit par un huissier. Vous pouvez prendre contact avec lui afin de lui demander une copie.
Dans ce sens vous devez contester ses dires en justifiant que la maison n’était pas ainsi le jour de votre départ.
Par ailleurs vous devez justifier vos dires. Vous devez signaler que les autres manquements été dans l’état des lieux de rentré. Il faut prouver que ces problèmes existes avant vous.
En cas ou il ne veut rien entendre vous devez saisir La Commission départementale de conciliation.
À défaut d'accord, elle rend un avis comportant l’exposé du différend et la position des parties et, éventuellement, sa propre position. Cet avis peut être transmis au juge en cas de procédure.
Vous devez saisir le juge de p proximité afin de réclamer la somme non dû.