Juridissimo

Bonjour,

Ma locataire est décédée depuis plusieurs semaines. Mon problème est qu'aucun héritier ne se manifeste, et aucun cautionnaire n'avait été désigné. Quelles démarches dois-je effectuer afin de récupérer les loyers impayés ainsi que les clés et l'appartement qui n'est du coup pas encore vide étant donné que personne ne se manifeste afin de le relouer au plus vite.
Cordialement.

Bonjour,
la loi prévoit qu'en cas de décès du locataire, le bail se transmet à son conjoint ou à ses descendants. En ce qui concerne les descendants, ils doivent avoir vécu avec le défunt depuis au moins un an à la date de son décès (art. 14 de la loi du 6 juillet 1989). En revanche, le conjoint n'est soumis à aucune condition de communauté de vie : il a le droit de reprendre le bail à son nom.

Vous devez, au préalable, demander à un membre de sa famille s’il entend continuer le bail. Il sera dès lors redevable des loyers et des charges. À défaut, il devra vous donner congé, et respecter un préavis de 3 mois (art. 15-1), à moins de s'entendre avec vous sur un délai plus bref et régularisé les impayées
Dans ce sens vous devez essayer de contacter un de ses enfants afin de réclamer le payement des sommes dû et réclamer les clés. Vous devez adresser un courrier recommandé avec accusé de réception.

Toutes fois vérifiez que les héritiers acceptent la succession, car les meubles en font partie. Vous devrez alors les mettre en demeure de récupérer ces meubles.
En cas de refus, vous demanderez au tribunal d'instance l'autorisation de les entreposer dans un garde-meubles, aux frais des héritiers après inventaire établi par l'huissier. En cas de renonciation à la succession ou d'absence d'héritiers, vous demanderez au tribunal d'instance l'autorisation de prendre possession des biens.