Juridissimo

Bonjour,

J'ai acheté fin 2013 un immeuble composé d'un local commercial et d'un appartement destinés à la location. Je précise que l'appartement était loué quand je l'ai acheté et la gestion était confiée à une agence immobilière.

L'appartement est chauffé au fioul. La cuve de fioul est située dans un placard dans le couloir à l'entrée de l'appartement. D'après le premier avis d'un chauffagiste à qui j'ai expliqué la situation, l'installation ne serait pas aux normes, notamment parce que le local n'est pas ventilé. Quand j'ai acheté l'appartement je ne me suis pas posé de questions à ce sujet car le vendeur est plombier chauffagiste et c'est son entreprise qui a réalisé l'installation. A aucun moment, je n'ai imaginé qu'un professionnel pouvait faire une installation sans respecter les normes. Je lui ai donc fait confiance en ce qui concerne l'installation de chauffage.

Ma question est simple : quel recours ai-je contre le vendeur? Est-ce que je peux l'attaquer pour vice-caché ou défaut de conformité s'il s'avère que l'installation ne respecte pas les normes?

Apparemment, si j'en crois l'arrêté du 1er juillet 2004:

Le local où est installé le stockage doit pouvoir être fermé par une porte d'une résistance au feu : pare-flammes de degré au moins un quart d'heure. Les murs ainsi que les planchers haut et bas du local doivent avoir une résistance au feu : coupe-feu de degré au moins une demi-heure.

Dans mon cas, les murs sont de simples cloisons en placoplatre et les portes sont des portes coulissantes de placards en bois aggloméré. Là où j'estime qu'il y a vice caché, c'est que le vendeur, en tant que professionnel du chauffage ayant réalisé lui-même l'installation, savait que l'installation n'était pas aux normes. Moi en tant que particulier, en effet j'ai visité, mais mes compétences ne me permettaient pas de déceler un problème.

Si j'en crois cette définition du vice caché :

Le recours à la garantie pour vices cachés suppose deux conditions.

1. L'acheteur ne devait pas avoir connaissance du défaut au moment de la vente.
La garantie n'intervient donc pas si le vice était apparent ou si le vendeur en a informé l'acquéreur.
L'acheteur doit avoir tout de même satisfait à une obligation minimale de vigilance, correspondant à ses connaissances techniques, mais on ne peut exiger d'un particulier qu'il fasse appel aux compétences d'experts.
En principe, l'acheteur professionnel qui bénéficie des mêmes compétences techniques que le vendeur est censé connaître le défaut en cause au moment de la vente.
2. Le vice doit être antérieur au moment de la vente. Et c'est à l'acheteur de prouver cette antériorité.

En revanche, le vendeur avait forcément connaissance du problème et ne m'en a pas informé.

Je n'ai pas la date exacte à laquelle a été réalisée l'installation mais a priori ce serait aux environs de 2006, en tout cas après 2004 (le vendeur m'a dit avoir acheté "il y a 7 ans" en 2013).

J'ai une deuxième question qui dépend de la réponse à la première : Si je peux l'attaquer en justice, puis-je le faire depuis le Burkina Faso ou je réside ou dois-je obligatoirement me rendre en France?

Merci d'avance pour vos réponses.

Cordialement,

Julien.

Bonjour,
vous pouvez se retourner contre l’installateur. Dans ce sens vous devez établir un devis par un expert afin de déterminer les repartions dû et la cause de la détérioration de la chaudière. Après adressez un courrier en recommandé avec accusé de réception. Vous avez le choix entre 2 solutions :
• garder le produit et demander une réduction du prix,
• ou rendre le produit et demander le remboursement du prix payé ainsi que des frais occasionnés par la vente.
S’il ne veut rien entendre vous aurez un délai de 2 ans à partir de la découverte de ce vice caché afin de porter l’affaire devant les juridictions.
C’est un vice caché qui vous permet de demander en plus des dommages et intérêts, s’il s’avère que l’installateur est de mauvaise fois.