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Mensonge surface réelle Loi carrez

Posté : 17 oct. 2014, 10:45
par mendez
Bonjour,


J'ai signé un compromis le 10/09/2014 pour un appartement à 49.7m2 Lois Carrez
Après les 7 jours de rétractation, soit le 23/09/2014, un nouveau certificat de surface m'est parvenu de 47.41m2.
Le propriétaire est Notaire assistant et a choisi une société diagnostic avec laquelle il travaille toute l'année. J'aurais préférée une société neutre, mais cela s'est fait ainsi.
Depuis le début j'ai des doutes sur la réelle surface, vu que ces deux parties se connaissent et que nous arrivons à une surface qui est d'une différence moindre des 5%, pour justifier une diminution de prix.
Avec tous ces doutes de surfaces, mon notaire à demandé un délai de rétractation, que le vendeur a accepté qui s'achève le 22/10/2014.
Celui-ci nous a envoyé la lettre de rétraction et le projet de vente.
Dans ce dossier figure le dernier certificat de surface du diagnostiqueur, mais en analysant cet imprimé (cad en zoomant et changer les contrastes) à côté de la signature et tampon de l'entreprise qui a effectué ce métrage. On peut y déchiffrer un nombre entouré légerement effacé : 46.52
Pour moi c'est la réelle surface, que je suppose le diagnostiqueur lui a indiqué au crayon de bois à titre d'information.

Donc pour conclure j'aurais deux questions :

-Est-ce que ce nombre, qui figure sur un document officiel joint au projet de vente, peut-il être pris en compte?]
Car sur tout autres pages il n'y a rien de suspect , un nombre comme celui-ci sur un certificat, ne peut que correspondre à une surface.

- Mal grès toutes ces différences, suis-je obliger de payer l'agent immobilier? Ne doit-il pas s'assurer de la certitude des certificats?


Le but de ma démarche n'est pas de poursuivre le vendeur (même si cela me démange) mais de renégocier ce bien au juste prix. J'ai signé pour 49.7 pas pour 46.52


Merci de vos retour

Jonathan

Re: Mensonge surface réelle Loi carrez

Posté : 17 oct. 2014, 14:07
par Moderateur-01
Bonjour,
il faut savoir que ce nombre peut être prix en compte si vous faite recours à une société de diagnostic neutre avant de conclure la vente.
Dans ce sens nous vous invitons de faire appel à une autre société afin de faire valoir vos droits.
Concernant l’agent immobilier vous devez signaler ce problème et l’inciter à vérifier les documents fournis. S’il s’avère que ce certificat est faux vous serez en droit de contester son paiement vu qu’il n’a pas respecté ses engagements en tant conseiller et gestionnaire.