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Lettre pour demande baisse prix avant signature acte authent

Posté : 07 oct. 2014, 08:38
par mendez
Bonjour,

Je voudrais envoyer une lettre recommandée pour diminution de prix avant la signature de l'acte programmée le 16 Octobre 2014.
Il y a eu problème de métrages et inclus sous-sol dans loi Carrez.

pourriez vous corriger ou m'aider à corriger cette lettre pour qu'elle puisse être efficace.
Merci à tous
Jonathan
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OBJET:..............

Monsieur,
Après avoir signé un compromis de vente le 10 Septembre 2014 pour l’acquisition de votre appartement situé à Lille au .. rue de la barre pour une surface de 49.7m2, je vous demande une révision de votre prix de vente car à ce jour nous ne sommes plus sur la même surface achetée qu’ à la signature du compromis.
Après avoir consulté auprès de juristes de l’ADIL, nous avons un problème au niveau de la surface vendue. Notamment, au niveau de l’alcôve aménagée en sous sol, qui pour moi après avoir eu confirmation, reste une cave. Cette pièce du lot, ne peut entrer dans le métrage Loi Carrez, Article L1331-22 CSP : » Les caves, sous-sols, combles, pièces dépourvues d’ouverture sur l’extérieure et autres locaux par nature impropres à l’habitation ne peuvent être mis à disposition aux fins d’habitation »
Par définition, une alcôve est un « un renfoncement dans le mur d’une chambre, ou l’on place un ou plusieurs lits »
En application de la Loi N° 96-1107 du 18 décembre 1996 et en application Loi Carrez, les surfaces de caves ne peuvent pas être prises en compte.
Je suis consciente que cette pièce fait partie du lot, mais réellement c’est une cave, un sous-sol. Il y a lieu de prendre en compte les surfaces réellement habitables sans s’attacher à la désignation des lots résultant du règlement de copropriété et qu’en conséquence, la partie du lot, désignée comme étant une alcôve aménagée en sous-sol, ne devrait être comprise dans la détermination de la superficie.
Art R*11-2
Dans le compromis de vente est mentionnée une clause qui décrit de manière explicite le lot achetée dont une« une alcôve aménagée en sous-sol » En ce qui concerne cette pièce, c’est pour moi une cave De plus vous précisez la présence d’humidité constante, malgré les travaux effectués, tout en faisant fonctionner un déshumidificateur tous les jours. Pour moi, la valeur de cette cave, ne peut se vendre au prix du m2 du vieux-lille.
Par ailleurs, depuis la signature du compromis de vente, j’ai eu 4 certificats de surface Loi Carrez différents :
- 49.7m2 du 11 juillet 2003
- 57.96m2 du 08 septembre 2014
- 50.87m2 du 08 septembre 2014
- 47.41 m2 du 19/09/2014 (étrangement nous sommes à la limite d’une différence de plus d’un vingtième)
Toutes ces différences de mesures ne me rassurent pas dans mon acquisition, de plus que dans le secteur concernée le prix du mètre carré est assez important.

D’autre part, ayant le projet dans quelques années de mettre en location cet appartement, ,vous n’avez pas attirer mon attention sur le fait la chambre à une superficie de 6.20m2, ce qui est inférieure à la superficie réglementaire citée par le règlement RSD et que l’alcôve aménagée ne peut de même être comptabilisée dans la surface de l’appartement pour le locatif.
Je ne pourrais par conséquent louer cette appartement en tant que T2,Triplex, mais en tant que studio, ce qui dans une zone tendue comme celle de la ville de Lille peut être préjudiciable
Par conséquent je vous demande une réduction de prix avant la signature de l’acte authentique, nous pourrions trouver une entente amiable à cet égard. Avec votre accord je souhaiterai effectuer un nouveau certificat de surface, par une société neutre. Afin que je puisse avoir une idée réelle de la surface du bien, sans a en avoir à douter.

Cordialement,

Re: Lettre pour demande baisse prix avant signature acte aut

Posté : 07 oct. 2014, 14:16
par Moderateur-01
Faisant suite à votre demande de consultation merci de trouver ci-dessous votre lettre
Nom et prénom
Adresse
Code postal et ville
Téléphone fixe :
Téléphone mobile :
Courriel :
Adresse destinataire
Code postal et ville
Ville, le (date d’envoi du courrier)
Objet : diminution de prix
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
Après avoir signé un compromis de vente le 10 Septembre 2014 pour l’acquisition de votre appartement situé à Lille au .. rue de la barre pour une surface de 49.7m2, je vous demande une révision du prix d’achat car à ce jour nous ne sommes plus sur la même surface achetée qu’à la signature du compromis.
En effet, Après avoir consulté auprès de juristes de l’ADIL, nous avons un problème au niveau de la surface en vente. Notamment, au niveau de l’alcôve aménagée en sous sol, qui pour moi après avoir eu une confirmation qu’elle demeure une cave selon L1331-22 CSP : » Les caves, sous-sols, combles, pièces dépourvues d’ouverture sur l’extérieure et autres locaux par nature impropres à l’habitation ne peuvent être mis à disposition aux fins d’habitation »
De même en application de la Loi N° 96-1107 du 18 décembre 1996 et en application Loi Carrez, les surfaces de caves ne peuvent pas être prises en compte.
Nous tenons à vous signaler que depuis la signature du compromis de vente, nous avons eu 4 certificats de surface Loi Carrez différents :
- 49.7m2 du 11 juillet 2003
- 57.96m2 du 08 septembre 2014
- 50.87m2 du 08 septembre 2014
- 47.41 m2 du 19/09/2014 (étrangement nous sommes à la limite d’une différence de plus d’un vingtième) ce qui prouve que la superficie n’est pas précise.

D’autre part, ayant le projet dans quelques années de mettre en location cet appartement, ,vous n’avez pas attirer mon attention sur le fait la chambre à une superficie de 6.20m2, ce qui est inférieure à la superficie réglementaire citée par le règlement RSD et que l’alcôve aménagée ne peut de même être comptabilisée dans la surface de l’appartement pour le locatif.
Je ne pourrais par conséquent louer cette appartement en tant que T2, Triplex, mais en tant que studio, ce qui dans une zone tendue comme celle de la ville de Lille peut être préjudiciable.

Pour toutes ces raisons je vous demande de revoir le prix d’achat avant la signature définitive de l’acte authentique je compte sur votre collaboration et compréhension afin de rectifier la situation.
Je vous en remercie par avance et vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’expression de mes salutations distinguées.
Signature