problèmes à la sortie de logement
Posté : 04 oct. 2014, 11:22
Bonjour,
Je quitte au 31 octobre un appartement loué à une SCI.
Depuis que j'ai déposé mon préavis (fin septembre car c'était pour mutation professionnelle), je vais de déconvenue en déconvenue avec mes propriétaires (qui sont des gens irrespectueux et arnaqueurs à l'origine...).
Premièrement, ils programment des visites du logement, ce qui n'a rien d'anormal en soi. Ils m'imposent les créneaux en me prévenant douze heures à l'avance et parfois ne viennent même pas... ce qui n'est pas illégal, j'entends bien. Quand je me suis plaint auprès d'eux de ce manque de civilité, ils m'ont fait remarquer que dans le bail, il était écrit que je me devais d'être disponible pour leur ouvrir la porte tous les jours de 9h à 11h (et que si je n'étais pas content, ils feraient des visites tous les jours...
). Mais dans dix jours, je ne serai plus dans cette ville. Ai-je un recours possible à cette exigence de leur part, ou suis-je tenu par les clauses du bail de me tenir à leur disposition (quitte à me faire représenter, à leur prêter les clés, etc...) ?
Tout ce que j'ai trouvé à ce sujet était l'interdiction de visite les jours fériés et pas plus de deux heures par jour... ce qu'ils appliquent à la lettre.
Le fond du problème n'est pas là, ceci dit. J'ai reçu une lettre de leur part me demandant plusieurs papiers le jour de l'état des lieux de sortie :
- une attestation d'une entreprise prouvant que j'ai souscrit un contrat d'entretien/détartrage du chauffe-eau : je ne l'ai jamais fait... (ça ne fait que deux ans que je suis dans cet appartement, et j'avoue avoir oublié, ce qui est de ma faute, bien sûr). Le bail le demande, mais j'ai pris connaissance de l'arrêté de la Cour de Cassation établissant que ce n'est pas au locataire de payer cela. Est-ce que cela me protège même si j'ai signé le bail disant qu'il fallait que je le fasse ?
- une attestation des services fiscaux de règlement à jour des taxes d'habitation et le récépissé de déclaration de changement d'adresse fait auprès de ces services. Est-ce légal de me demander ça ?
Je n'ai trouvé mention nulle part dans mes recherches de demandes de papiers comme ça... Mais est-ce que le bail prévaut ? C'est là le fond de ma question...
Je précise que j'ai fait une croix sur ma caution il y a bien longtemps, non pas que mon logement soit dégradé, mais parce que ces gens sont tellement arnaqueurs qu'ils trouveront quelque chose pour ne pas me la rendre, c'est certain. (J'ai aussi fait une croix, d'ailleurs, sur le remboursement des frais de plombier quand mon évier s'est cassé il y a six mois... Le propriétaire m'a dit que s'il me remboursait, on l'accuserait carrément d'abus de bien social !
)
Si je ne leur rends pas les papiers demandés, peuvent-ils aller plus loin que la "simple" non-restitution du dépôt de garantie ?
Merci beaucoup de votre aide. Je suis désemparé face à eux qui ont tout prévu pour avoir les gens comme moi qui ne connaissent pas trop leurs droits.
Je quitte au 31 octobre un appartement loué à une SCI.
Depuis que j'ai déposé mon préavis (fin septembre car c'était pour mutation professionnelle), je vais de déconvenue en déconvenue avec mes propriétaires (qui sont des gens irrespectueux et arnaqueurs à l'origine...).
Premièrement, ils programment des visites du logement, ce qui n'a rien d'anormal en soi. Ils m'imposent les créneaux en me prévenant douze heures à l'avance et parfois ne viennent même pas... ce qui n'est pas illégal, j'entends bien. Quand je me suis plaint auprès d'eux de ce manque de civilité, ils m'ont fait remarquer que dans le bail, il était écrit que je me devais d'être disponible pour leur ouvrir la porte tous les jours de 9h à 11h (et que si je n'étais pas content, ils feraient des visites tous les jours...
). Mais dans dix jours, je ne serai plus dans cette ville. Ai-je un recours possible à cette exigence de leur part, ou suis-je tenu par les clauses du bail de me tenir à leur disposition (quitte à me faire représenter, à leur prêter les clés, etc...) ? Tout ce que j'ai trouvé à ce sujet était l'interdiction de visite les jours fériés et pas plus de deux heures par jour... ce qu'ils appliquent à la lettre.
Le fond du problème n'est pas là, ceci dit. J'ai reçu une lettre de leur part me demandant plusieurs papiers le jour de l'état des lieux de sortie :
- une attestation d'une entreprise prouvant que j'ai souscrit un contrat d'entretien/détartrage du chauffe-eau : je ne l'ai jamais fait... (ça ne fait que deux ans que je suis dans cet appartement, et j'avoue avoir oublié, ce qui est de ma faute, bien sûr). Le bail le demande, mais j'ai pris connaissance de l'arrêté de la Cour de Cassation établissant que ce n'est pas au locataire de payer cela. Est-ce que cela me protège même si j'ai signé le bail disant qu'il fallait que je le fasse ?
- une attestation des services fiscaux de règlement à jour des taxes d'habitation et le récépissé de déclaration de changement d'adresse fait auprès de ces services. Est-ce légal de me demander ça ?
Je n'ai trouvé mention nulle part dans mes recherches de demandes de papiers comme ça... Mais est-ce que le bail prévaut ? C'est là le fond de ma question...
Je précise que j'ai fait une croix sur ma caution il y a bien longtemps, non pas que mon logement soit dégradé, mais parce que ces gens sont tellement arnaqueurs qu'ils trouveront quelque chose pour ne pas me la rendre, c'est certain. (J'ai aussi fait une croix, d'ailleurs, sur le remboursement des frais de plombier quand mon évier s'est cassé il y a six mois... Le propriétaire m'a dit que s'il me remboursait, on l'accuserait carrément d'abus de bien social !
)Si je ne leur rends pas les papiers demandés, peuvent-ils aller plus loin que la "simple" non-restitution du dépôt de garantie ?
Merci beaucoup de votre aide. Je suis désemparé face à eux qui ont tout prévu pour avoir les gens comme moi qui ne connaissent pas trop leurs droits.