Juridissimo

Bonjour

Nous louons un appartement depuis août 2013 à une locataire qui ne paie plus depuis janvier 2014.
Le dossier est suivi par un cabinet d'huissiers. Une convocation au tribunal est prévue en novembre. Doit-on être représenté par un avocat ?( l'huissier ne nous l'a pas spécialement conseillé).
Après la réception de la convocation, la locataire nous a envoyé une LAR indiquant son départ pour le 15 octobre. Elle affirme maintenant ne pas être l'auteure de ce courrier et ne souhaite plus quitter l'appartement. Par ailleurs elle accuse le garant d'avoir rédigé et envoyé cette lettre. Quel est notre recours pour qu'elle quitte notre logement ?
Enfin, il y a une suspicion de sous location : comment faire vérifier cela puisque nous ne pouvons pas entrer dans le logement ?

Cordialement

Mlle Frémy

Bonjour,
vous pouvez le fait de ne pas payer son loyer, comme toute faute grave du locataire, peut entraîner la résolution judiciaire du contrat, comme on vient de l’exposer. Mais il existe un moyen plus radical de mettre fin au bail pour un tel motif : faire jouer la clause résolutoire prévue dans le contrat.
Cette clause, en effet, prévoit que le contrat sera résilié "de plein droit", c’est à dire automatiquement, si le locataire ne paie pas son loyer aux échéances convenues.

L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire devant le tribunal d’instance ni devant e juge de l’exécution, mais cela peut s’avérer efficace.

En tant que bailleur ne limiter pas votre demande à l’expulsion du locataire. Demandez également le paiement arriérés de loyer, des dommages et intérêts des, le remboursement de ses frais de justice
, la fixation d’une astreinte et l’exécution provisoire

Le locataire n’est pas en position d’obtenir des délais de paiement et que son expulsion
est inévitable, il peut au moins demander des délais pour partir dans les meilleures
conditions possibles. Si le juge les accorde, il fixera le montant de l’indemnité d’occupation que paiera le locataire jusqu’à son départ. Le plus souvent, cette indemnité sera identique au loyer antérieur,
mais elle peut aussi lui être supérieure si le maintien du locataire dans les lieux cause préjudice au
bailleur.

En tant que bailleur vous avez un droit de visite vous pouvez ramener avec vous un huissier afin de l’obliger à exercer votre droit en plus vous pouvez avoir le témoignage des voisins afin de constituer des preuves.