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Préavis 1 mois possible?

Posté : 29 sept. 2014, 18:46
par Epolen
Bonjour,

Je me permets de vous contacter car j'ai une question.

Nous louons depuis deux ans une location non meublée.
Lors de l'état des lieux d'entrée, j'avais un CDI. Ensuite, j'ai perdu cet emploi, et trouvé un CDD.
Il y a quatre mois, ce CDD a débouché sur un nouveau CDI, et parallèlement, j'ouvrais mon auto-entreprise.

Aujourd'hui, je dois déménager, assez rapidement, car mon propriétaire refuse que j'exerce mon activité dans son logement (en rapport avec la garde d'animaux).

Puis-je réduire le préavis à un mois en prenant en compte ce nouveau CDI et l'ouverture de ma propre entreprise?

Merci par avance de votre attention.

Re: Préavis 1 mois possible?

Posté : 30 sept. 2014, 12:33
par Moderateur-01
Bonjour,
Le préavis peut être réduit à un mois si vous vous répondez à un de ces cas :
1. si le locataire perd son emploi suite à un licenciement involontaire ou en cas de rupture conventionnelle (licenciement d'un commun accord avec son employeur)
2. Lors d'une mutation professionnelle, qu'elle soit volontaire ou non, et peu importe la distance. Cela s'applique également au salarié qui doit changer de domicile suite au déménagement de son entreprise
3. lorsque le locataire trouve un emploi ou s'il perçoit le RSA
4. si le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un changement de domicile rapide.
Information importante : Suite à un arrêt de la Cour de cassation le 8/12/1999, le préavis réduit a été accordé pour le non-renouvellement de CDD.

Il suffit que l'un des conjoints ou cotitulaires du bail répondent à ces conditions pour que le préavis soit réduit à un mois.

Là vous ne pouvez pas bénéficier de la réduction de préavis.

Re: Préavis 1 mois possible?

Posté : 01 oct. 2014, 07:57
par Epolen
Bonjour,

Merci pour votre réponse rapide, j'avais déjà pris connaissance des situations possibles pour une réduction de préavis, mais c'est aimable de me confirmer ces connaissances.

J'ai justement lu un article sur Internet qui dit :
"En revanche, la fin d'un CDD est assimilé à une perte d'emploi. "

Etant donné que j'ai justement terminé un CDD puis ai été embauché plus tard en CDI, ne puis-je pas utiliser la raison " nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi " pour réduire un préavis?

De plus, n'ai-je pas de droits concernant ma nouvelle entreprise et le fait que je ne peux exercer dans ma location actuelle?

Encore merci

Re: Préavis 1 mois possible?

Posté : 09 oct. 2014, 11:53
par NaimaB
Bonjour,

Je rencontre un soucis avec la même problématique.
Je suis en colocation avec un ami depuis quelques mois, mais pour des raisons professionnelles (mutation) il doit quitter l'appartement et bénéficie donc auprès de l'agence immobilière d'un préavis réduit d'un mois. Après plusieurs recherches, je me suis rendu compte que rien ne stipulait sur notre bail que nous étions en colocation, nous avons un seul et unique bail avec nos deux noms dessus, faisant donc de nous des concubins, je précise bien qu'aucun contrat de colocation n'a été signé. J'ai donc envoyé mon préavis à l'agence demandant à bénéficier du préavis réduit d'un mois au même titre que mon concubin ne pouvant assumer l'entière charge de cet appartement (étant qui plus est au chômage) mais l'agence continue de me dire que nous sommes en colocation et que cela ne m'affecte donc pas.
Quel recours s'offre à moi ?

Merci d'avance de votre réponse.

Naïma

Re: Préavis 1 mois possible?

Posté : 09 oct. 2014, 15:41
par Moderateur-01
Bonjour,
L'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs prévoit que la durée du préavis, lorsqu'un locataire donne congé, est fixée à trois mois.
Cette durée a été instaurée afin de permettre au propriétaire de disposer d'un délai raisonnable pour trouver un nouveau locataire et limiter ainsi la vacance du logement.
Toutefois, l'article 15-I alinéa 2 prévoit que ce délai peut être réduit à un mois pour tenir compte de situations particulières : obtention d'un premier emploi, perte d'emploi ou nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, mutation, état de santé du locataire âgé de plus de soixante ans justifiant un changement de domicile et perception du revenu minimum d'insertion.
En présence de pluralité de locataires, la réduction de la durée du préavis bénéficie à la seule personne concernée par l'événement motivant la dérogation, sauf en cas de cotitularité légale en vertu de l'article 1751 du code civil. La solution retenue par la cour d'appel de Montpellier en présence de deux concubins colocataires du bail ne saurait être étendue, sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux de l'ordre judiciaire, aux situations de colocation mentionnée par l'honorable parlementaire qui ne peuvent être caractérisées par une communauté de vie.

Dans ce sens vous devez faire une demande à votre bailleur afin de le persuader de réduire le bail vu que vous êtes des concubins. Ce courrier lui doit être adressé en recommandé avec accusé de réception. si aucun accord n’a était établit Les parties doivent auparavant saisir la commission départementale de conciliation afin d’essayer de résoudre le problème surtout que vous ne travailler pas