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Retard livraison VEFA

Posté : 22 sept. 2014, 15:44
par Manon77
Bonjour,
Nous avons signé en février 2014 un contrat d'achat d'un logement VEFA avec une date précise de livraison maximum au 30 juin 2014.
Nous avons rendu notre préavis le 30 mars 2014 pour partir de notre logement actuel au 30 juin 2014. Le 3 avril, nous recevons un courrier stipulant un retard de livraison jusqu'en septembre 2014 "pour cause de retard du aux concessionnaires".
Des recommandés ont été envoyés, aucune réponse.
Aujourd'hui, nous recevons un nouveau courrier nous disant que nous serons livrés le 28 octobre 2014. Mais que l'on peut prendre les clés si nous le souhaitons le 30 septembre sans électricité, ni eau, afin d'effectuer des travaux.
Au téléphone, ils refusent finalement de nous donner les clés à partir du 30 septembre mais plutôt le 15 octobre.
Nous pensons que cette date écrite sur le courrier du 30 septembre leur sert uniquement à se couvrir vis à vis de leur premier courrier d'avril dans lequel ils disaient nous livrer en septembre.
Nous avons contacté de notre côté, grâce à des connaissances, les concessionnaires (à savoir ERDF et GRDF) et nous avons obtenu confirmation de leur part que le retard provient uniquement du promoteur.
Quel recours avons-nous? Pensez-vous qu'une action juridique à leur encontre soit justifiée et que cela en vaut la peine?
Nous avons tenté la solution à l'amiable mais n'avons obtenu aucune réponse, ni à nos recommandés, ni à nos mails, ni à nos appels..
Merci beaucoup de votre aide,
Bien cordialement,

Re: Retard livraison VEFA

Posté : 22 sept. 2014, 17:45
par Moderateur-01
Bonjour,
vous en tant l’acquéreur qui subit un retard de livraison non justifié, peut demander la résolution judiciaire du contrat. Cette demande doit être portée devant le tribunal de grande instance du lieu d’exécution du contrat. Devant cette juridiction, l’assistance d’un avocat est obligatoire.

Le juge appréciera souverainement, si les éléments fournis par le promoteur en justification des retards répétés caractérisent un manquement à ses obligations contractuelles, permettant d’ordonner la résolution judiciaire du présent contrat.

vous pouvez également demander à titre de dommages et intérêts, Afin d’obtenir des dommages et intérêts pour ce préjudice subi, il faudra prouver son lien avec le retard de livraison. La preuve du lien de causalité n’est pas une chose facile, ainsi l’aide d’un avocat est indispensable. De plus, il est important de conserver la preuve de l’ensemble des dépenses supplémentaires.

Par ailleurs, dans le contrat de VEFA souvent il est préférable que les parties prévoient une clause pénale en cas de retard. Il est possible de parler de retard lorsque la remise des clefs n’a pas pu se faire à la date prévue.

En effet, ce n’est que si l’acte de vente prévoit une indemnité qu’il ne sera pas nécessaire de prouver la faute du constructeur.

Le promoteur est tenu de payer les pénalités de retard à l’exception des causes précisées dans le contrat et la force majeure. Si la cause du retard ne fait pas partie des motifs prévus dans l’acte de vente en l’état futur d’achèvement, la clause forfaitaire d’indemnisation pourra être actionnée.