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viager et "référent"

Posté : 08 sept. 2014, 13:28
par 92vicai
Bonjour,

Une sœur de mon papa vient de décédée. Elle était veuve et sans enfant.Elle vivait dans un appartement en location.
Elle possédait une maison vendu en viager.Il semble qu'aucun membre de sa famille ne soit au courant des termes du viager.
La bénéficiaire du viager a organisé seule l'enterrement sans consultation des frères et sœurs de la défunte.
Les interrogation de mon papa sont:
-est-ce légal que l'enterrement se soit passé ainsi,(personne n'a la notion que ma tante avait déjà réglé son enterrement)?
-que va t- il advenir des meubles, vaisselle etc et compte bancaire de la défunte?
-qui est chargé de déménager l'appartement?
-comment vérifier que la bénéficiaire du viager soit bien la "référente administrative et légale" de sa soeur.

Merci.

Re: viager et "référent"

Posté : 08 sept. 2014, 15:37
par Moderateur-01
Nous vous informons que l’acheteur obtient la totale jouissance du bien au décès du vendeur. Il convient donc de se rapprocher du notaire des héritiers afin d’organiser la remise des clés et l’enlèvement des meubles si ceux-ci ne font pas partie du viager.
Le notaire qui a procédé à la vente en viager peut vous renseigner sur les personnes à contacter et éventuellement, vous donner les coordonnées du notaire qui s’occupe de la succession si ce n’est pas lui.
En cas de conflit les héritiers, il est possible de saisir un juge.
Cordialement,

Re: viager et "référent"

Posté : 29 nov. 2014, 18:17
par Legrand
Les héritiers doivent vider le bien immobilier et donc retirer les meubles du défunt. Ils ont 3 mois pour faire cette démarche à compter de la date de déclaration de décès de la personne (le crédirentier). Passé ces 3 mois, le nouveau propriétaire du bien immobilier (le débirentier) est en droit d'exiger le versement d'une pénalité financière journalière dont le montant a été fixé lors de la signature du contrat de vente en viager.