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probleme ccmi

Posté : 03 sept. 2014, 19:55
par patrice
bonjour
suite a la construction d ' une maison neuve une notice avec des travaux a realiser par moi meme ma été confiée
sur cette notice figure des tarifs de pose et de materiel a auteur de 40000 euros
es tarifs figure sur une meme colonne de haut en bas
aujourd'hui je viens d ' apprendre que seul 19000 euros on été budgeté dans mon credit immobilier
me faisant remarquer qu il y avait une partie appelée apport en industrie et que celle ci n ' etait pas a prendre en compte ( correspondant a la pose ) or certain poste on été budgete en materiel et pose aleatoirement je ne comprend donc pas pourquoi l integralite n' a donc pas été prise en compte car tout se trouve dans une meme et unique colonne

si quelqu ' un avait une explication rationnelle je suis preneur

par avance merci

patrice

Re: probleme ccmi

Posté : 04 sept. 2014, 16:31
par Moderateur-01
Bonjour,
Le contrat de construction de maison individuel (CCMI) est un contrat protecteur du maître de l’ouvrage.
En effet, le CCMI entre dans le cadre des dispositions des articles L. 231-1 à L. 231-13 et R. 231-1 à R. 231-14 (art. L. 232-1 ; L. 232-2 et R. 232-1 à R. 232-7 pour le CCMI sans fourniture de plan) du Code de la construction et de l’habitation (CCH) telles qu’elles résultent de la loi n° 90-1129 du 19 décembre 1990 (appelée plus communément « loi de 1990 ») et des textes pris pour son application :

- Le décret n° 91-1201 du 27 novembre 1991 qui précise certains points de la loi de 1990;

- Le décret n° 91-1202 du 27 novembre 1991 relatif aux pénalités de retard;

- L'arrêté du 27 novembre 1991 relatif à la notice descriptive;

- L'arrêté du 28 novembre 1991 relatif à la notice d'information du maître d'ouvrage.
Nous n'avons pas des explications pourquoi dans le cas de figure, l’intégralité n' a pas été prise en considération.
Nous vous conseillons alors de leur envoyer un courrier en recommandé afin de demander des explications. En cas de satisfaction, vous pouvez faire appel à un avocat spécialisé en droit immobilier.
Cordialement,