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garant d'un appartement

Posté : 22 août 2014, 12:14
par utilisat
Bonjour, je m'étais portée garante d'une location d'appartement. La durée du bail de location était d'un an. Un mois avant cette personne a donc fait part à son propriétaire de ne pas reconduire le bail. Seulement le locataire n'a pas quitté les lieux et est resté dans l'appartement encore plusieurs mois sans régler le loyer ; est ce que le fait d'avoir demandé une fin de bail de location, ne me retire pas de mes devoirs de garante, puisque je n'avais indiquée être garante que pour ce bail de un an.
Aujourd'hui, le propriétaire m'impose de rembourser ces mois occupés après la date d'échéance du bail. En a t il le droit, et quels sont mes recours? De plus, il me demande de payer les dégradations, qui ne sont pas réellement des dégradations mais un grand désordre. A quoi sert alors la caution?
Enfin, ce propriétaire perçoit encore les APL qui lui étaient versées directement.
Merci par avance pour vos conseils.

Re: garant d'un appartement

Posté : 22 août 2014, 16:02
par Moderateur-01
Bonjour,
Si le bail du locataire se poursuit alors que votre engagement de caution pour une durée d'un an, vous n'êtes n’êtes plus redevable des loyers dues postérieurement à l’échéance du contrat.
Cordialement,

Re: garant d'un appartement

Posté : 25 août 2014, 09:31
par utilisat
Pourriez vous m'indiquer le numéro de l'article qui indique qu'un garant n'a plus derrsponsabilites après la fin du bail de location? Merci par avance

Re: garant d'un appartement

Posté : 25 août 2014, 18:45
par Moderateur-01
Article 22-1 de la loi du 6.7.89 modifié par la loi n°2009-1437 du 24.11.2009.

« Le cautionnement ne peut pas être demandé par un bailleur qui a souscrit une assurance garantissant les obligations locatives du locataire, sauf en cas de logement loué à un étudiant ou un apprenti.

Si le bailleur est une personne morale autre qu’une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus, le cautionnement ne peut être demandé que :

s’il est apporté par un des organismes dont la liste est fixée par décret en Conseil d’Etat ;
ou si le logement est loué à un étudiant ne bénéficiant pas d’une bourse de l’enseignement supérieur.

Lorsqu’un cautionnement pour les sommes dont le locataire serait débiteur dans le cadre d’un contrat de location conclu en application du présent titre est exigé par le bailleur, celui-ci ne peut refuser la caution présentée au motif qu’elle ne possède pas la nationalité française ou qu’elle ne réside pas sur le territoire métropolitain.

Lorsque le cautionnement d’obligations résultant d’un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu’il s’agisse du contrat initial ou d’un contrat reconduit ou renouvelé, au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation.

La personne qui se porte caution fait précéder sa signature de la reproduction manuscrite du montant du loyer et des conditions de sa révision tels qu’ils figurent au contrat de location, de la mention manuscrite exprimant de façon explicite et non équivoque la connaissance qu’elle a de la nature et de l’étendue de l’obligation qu’elle contracte et de la reproduction manuscrite de l’alinéa précédent. Le bailleur remet à la caution un exemplaire du contrat de location. Ces formalités sont prescrites à peine de nullité du cautionnement ».