Juridissimo

bonjour, je viens de quitter mon logement il y a un mois , je l'ai occupé pendant 1 an et demi et laisser une caution de 550e. lors de l'etat des lieux de sortie du nettoyage a faire et le papier peint un peu dégradé a certains endroits... (merci les enfants) bref rien de très grave, je précise que nous avons refait le papier peint de la cuisine bouffé par l'humidité entierement a nos frais avant de partir. il y a quelques jours, mon proprietaire m'appelle en me disant qu'il avait vu certaines dégradations dans l'appartement qu'il n'avait pas vu lors de l'etat des lieux de sortie - trous non rebouchés d'une tringle a rideaux que nous avions posé dans le salon, d'autres traces de stylo sur les radiateurs, et surtout où mon mari a posé une barre de traction il y a un enfoncement sur le mur en platre de la taille d'une petite mandarine. Bref je lui ai donc proposé de remettre en l'etat a nos frais les endroits abimés car ce n'est compliqué, un peu d'enduit et pose de quelques laies de papier peint et le tour est joué. Mais il a refusé voulant faire appel a des artisans et remettre en etat des surfaces ou il n'y a pas besoin et tout ca grace a ma caution. A-t-il le droit?? quels sont mes recours?? dans la mesure ou ce sont de petit trvaux faisables par nimporte qui.
Aidez moi s'il vous plait je ne sais plus quoi faire...
Merci

Bonjour,
En l'espèce vous avez le droit de contester le non restitution de votre caution. Et nous vous informons que les litiges relatifs à l’état des lieux, au dépôt de garantie, peuvent être soumis à la Commission départementale de conciliation (art.20 loi 89-462 du 6.7.89) Le décret du 19 juin 2001 relatif à la Commission départementale de conciliation dispose dans son article 5 que la commission est compétente pour connaître des litiges ou des difficultés portant sur les logements locatifs situés dans le département.
Il est obligatoire pour saisir la commission départementale d'envoyer une lettre recommandée avec avis de réception. Annexez tous les justificatifs utiles : copie du contrat de bail, les copies des précédents échanges de courrier..
Cordialement,

Bonjour,
Afin de mieux se situer et connaître d'avantage la réglementation dans ce domaine, je vous invite à consulter notre article dans le blog depot de garantie qui vient d'être publié.
cordialement