Page 1 sur 1

Prêt relais

Posté : 18 août 2014, 10:07
par hannah79
Bonjour,

Il y a maintenant un an et demi, j'ai souhaité réaliser une opération "achat/revente" mais je ne pensais pas obtenir un prêt relais.

Contre toute attente, l'agent immobilier qui veut me vendre la seconde maison et prendre en exclusivité la première, me dit qu'elle va certifier la solidité de mon projet auprès des directeurs du Crédit agricole qu'elle connaît très bien. Et pour cause ! L'agence "Square Habitat" appartient au Crédit Agricole!

Elle estime mon premier bien à plus de 30000 euros au dessus du marché, elle a l'exclusivité, le prêt relais est accepté sans problème. Bien sûr, au prix fixé, la maison de ne se vend pas, je ne peux ni baisser le prix, ni vendre moi même, je souhaite retirer mon bien de cette agence mais ma banque qui m'a bel et bien "enfermée" en m'endettant à plus de 50% (!) m'incite, me "conseille" FORTEMENT de travailler avec Square Habitat qui en un an et demi, a du faire visiter ma maison au maximum 5 fois (!!) a refusé de la faire visiter à au moins une personne pour raison "trop de travaux" quant son annonce précise "maison rénovée" !!!

Je passe l'ensemble des détails désagréables et menaçants, mais peut on penser qu'il s'agit sinon d'une arnaque, au moins d'un conflit d'intérêt dont je serai victime ?? Défaut de conseil de la part de l'agence immo tant que de la banque qui devrait être visionnaire et capable de ne pas mettre sa clientèle dans des situations précaires ?

Je suis aux abois mais je compte porter plainte, merci de me donner vos avis, vos expériences...

Re: Prêt relais

Posté : 18 août 2014, 19:09
par Moderateur-01
Bonjour,
L’article 1992 du code civil dispose que “le mandataire répond non seulement du dol, mais des fautes ou négligences qu’il commet dans sa gestion.”
L’agent immobilier est donc responsable de l’inexécution du mandat selon les principes généraux de la responsabilité contractuelle.
A ce titre, il répond des fautes qu’il commet dans l’exercice de sa mission dès lors qu’elles ont causé un préjudice au mandant et qu’un lien de causalité est établi entre la faute contractuelle et le dommage.
Ce devoir de conseil s’explique essentiellement par le fait que les agents immobiliers sont des professionnels qui doivent, en raison de leur supériorité technique, informer leurs clients, non-professionnels, sur les circonstances qui entourent l’opération qu’ils envisagent mais aussi sur ses conséquences.
L'agent immobilier, mandaté pour réaliser la vente d'un bien, doit s'assurer de la réunion de l'ensemble des conditions nécessaires à l'efficacité juridique de la promesse qu'il établit.
Je vous conseille donc de tenter de résoudre le problème à l'amiable avec l'agence. En cas de non satisfaction, la saisine de la justice sera inévitable.
Cordialement,

Re: Prêt relais

Posté : 19 août 2014, 00:01
par hannah79
Merci de cette première réponse qui me conforte dans mon idée que l'agence immobilière n'a pas rempli son rôle.

Mais qu'en est il de la banque qui m'accorde ce prêt relais et m'endette alors à plus de 50% ? Qui n'hésite pas à me faire engager des frais supplémentaires en m'enjoignant de prendre rendez-vous chez le notaire pour hypothéquer cette maison (Coût 1300 euros) ?

Je rappelle que l'agence et la banque sont liées puisque la première est une filiale de la seconde ...
Merci encore.

Re: Prêt relais

Posté : 19 août 2014, 13:34
par Moderateur-01
Bonjour,
Nous vous informons que selon la jurisprudence lors de la conclusion du contrat de prêt, le banquier est tenu d’une obligation de mise en garde du client profane. Il doit pouvoir justifier qu’il s’est acquitté de ce devoir.
Plus précisément, il doit mettre en garde l’emprunteur non averti, des risques de l'endettement né de l'octroi des prêts à raison des capacités financières du client.
Deux obligations majeures à la charge des banques ont émergé ces dernières années, à savoir : le respect du principe de proportionnalité des engagements et le devoir de mise en garde.
On voit donc que la notion de proportion des engagements réapparaît dans l’obligation de mise en garde qui est d'ailleurs très sévèrement sanctionnée par les juges.
Les banques sont donc de plus en plus sanctionnées et leur responsabilité reconnue sans pour autant qu’il soit toujours pris en compte l’imprudence ou la faute de la victime.
Eu égard aux nouvelles obligations mises à leur charge, les banques doivent redoubler de précautions et formaliser leurs avertissements et mises en garde afin de justifier du respect de leurs obligations.
Mais elles doivent aussi refuser nombre de financements dès lors qu'un risque de disproportion existe.
Cordialement,

Re: Prêt relais

Posté : 26 nov. 2016, 19:23
par hannah79
Bonjour
Quelques années plus tard après mes demandes ci dessus: le TGI a condamné la banque et l agence immobilière en janvier dernier. La banque fait un appel et la cour d appel rendra sa décision fin février 2017.
Le 1et décembre 2016, le montant du prêt relais sera prélevé sur mon compte. Mon bien n a jamais trouvé d acheteur et je n ai pas l argent. La banque ne veut pas d arrangement amiable bien sur... ai je un recours ? Que puis je faire ? Et puis leur appel a t il des chances d aboutir ? Merci de vos réponses...

Re: Prêt relais

Posté : 28 nov. 2016, 12:04
par Moderateur-01
Bonjour,
Vous ne pouvez rien faire sauf d'attendre la décision de la cour d'appel. On ne peut pas vous dire s'ils ont une chance d'avoir gain de cause ou non car ça dépend des éléments qu'ils ont fournit au juge.
Cordialement

Re: Prêt relais

Posté : 14 déc. 2016, 18:00
par hannah79
Bonjour,
Le premier décembre dernier, le crédit agricole devait prélever le montant total du prêt relais, soit 72000 euros.

Bien sur, ma maison n étant pas vendue, je ne dispose pas de cette somme. La banque a prélevé le même jour deux fois, 49,50 € puis 695 €, jusqu'à la limite de l autorisation de découvert, ne laissant rien sur mon compte et rejetant bien sur tous les prélèvements automatiques , edf, assurances etc... afin de régulariser les impayés j ai reinjecte 700 €. Des le lendemain, la banque s était encore servi pour un montant de 555 euros... je pense que mon prochain salaire va partir de la meme façon...
Peuvent ils agir ainsi sans me laisser le moindre "reste à vivre" ? J eleve un enfant seule...
Cordizlement

Re: Prêt relais

Posté : 15 déc. 2016, 10:18
par Moderateur-01
Ils doivent vous laisser un montant Le montant du SBI est fixé à 535,17 €, quelle que soit votre situation familiale (présence ou non d'enfants à charge)..