Juridissimo

Bonjour,

J'ai une dette auprès du Pôle Emploi, qui a mandaté un huissier pour recouvrer la somme (4 300 euros) ; or je suis dans l'incapacité de régler cette somme (situation de surendettement : plus de 14 000 euros de dettes à ce stade, sans compter lesdits 4 300 euros).

Ma seule source de revenus est actuellement un appartement dont je suis propriétaire, et qui me rapporte environ 2800 euros par an. Très insuffisant pour me permettre de régler mes dettes, même avec un échéancier. Si je pouvais vendre ledit appartement, cela règlerait mes problèmes : je pourrais rembourser mes dettes et me débarrasser de cette épée de Damoclès dont l'ombre m'écrase.

Le hic : quand mon père m'a fait don de l'appartement en question, il a fait inclure au contrat une clause d'interdiction d'aliéner qui m'empêche la mise en vente ou l'hypothèque du bien. Une clause qui, soit dit en passant, me gâche la vie étant donné que vendre cet appartement serait LA solution à tous mes problèmes.

Ma question : dans le cas d'une insolvabilité d'une personne néanmoins propriétaire d'un appartement, existe-t-il une jurisprudence qui autoriserait à faire sauter exceptionnellement la clause d'interdiction d'aliéner, et à permettre au propriétaire de mettre en vente le bien afin de pouvoir rembourser ses dettes ?

Merci par avance pour tout élément d'information me permettant d'y voir plus clair et d'avancer...
Sincères salutations,

J.

Bonjour,
Vous pouvez tout d'abord demander au donateur de renoncer à cette clause et de vous donner ce que l'on appelle une "mainlevée conventionnelle de l'interdiction d'aliéner", c'est-à-dire vous laisser la liberté de vendre l'appartement.
En cas de refus vous avez la possibilité de demander une autorisation judiciaire pour vendre, sur la base de l'article 900-1 du code civil. En effet, le tribunal peut autoriser la vente si l'intérêt du bénéficiaire de la donation est jugé plus important que celui du donateur. La Cour de cassation a ainsi admis que le bénéficiaire pouvait vendre le bien donné en raison d'importantes difficultés financières. Dans cette affaire, le bénéficiaire d'une donation avait abandonné son exploitation agricole pour se reconvertir dans le commerce de voitures et a été obligé de rembourser l'emprunt qu'il avait contracté sous peine de voir mise en règlement judiciaire la nouvelle entreprise qu'il avait créée. Seule la vente du bien lui permettait d'apurer sa situation financière (cass. civ. 1re du 4.7.95, n° 93-19.147).
Cordialement,