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PLU et création nouvelle voie communale

Posté : 28 juil. 2014, 19:05
par dedeloz
bonjour,
un nouveau plan local d'urbanisme vient d'être adopté dans mon village, et j'ai un terrain qui se trouve dans une zone de celui ci; cette zone est composée de plusieurs propriétaires privées; la voie de desserte de l'ensemble avec aire de retournement à l'extrémité doit se faire depuis une voie communale existante au travers de parcelles privées; l'un des propriétaires a d'ores et déjà déposé un permis de construire qui lui a été accordé et crée un tronçon de cette voie au travers de sa parcelle sans consulter ni la mairie ni les autres propriétaires; la mairie a par la suite validée en voie communale l'emprise de ce tronçon en lieu et place sans aucune concertation non plus; de fait, l'emprise actuelle de cette voie ne permet pas un accès correct aux autres riverains, ne respecte pas intégralement les préconisations du PLU tant au niveau du respect de l'environnement que des raccordements aux réseaux d'assainissement en entrainant un surcoût et l'emprise de l'aire de retournement va se retrouver quasi intégralement sur ma parcelle; y a t il un recours possible en annulation de la création de cette voie sans concertation ni définition exacte de son emprise globale avant d'accorder permis de construire? merci

Re: PLU et création nouvelle voie communale

Posté : 30 juil. 2014, 15:27
par Moderateur-01
Bonjour,
Oui, vous avez le droit de faire un recours gracieux auprès de la préfecture. Et en cas de non satisfaction vous pouvez faire un recours contentieux auprès du tribunal administratif.
Cordialement,