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l'agence immobiliere en fraude?

Posté : 19 juin 2014, 20:26
par caramilc
Bonjour,

j'ai contacte une agence immobiliere qui m'a dit qu'un bien immobilier etait a vendre. Je suis interessee, je demande une visite mais ils me disent d'attendre quelques jours. Je visite enfin le logement, qui me plait, vide, il vient d'etre refait a neuf. Je dis que je veux l'acheter et que je suis prete a signer. Malheureusement, ils me disent qu'ils ont du mal a joindre le proprietaire et qu'il faut que j'attende. De mon cote, j'ai reussi a avoir les coordonnees du proprietaire, que j'appelle et qui me dit que son bien a ete vendu, que le compromis a ete signe il y a 3 mois et que la signature chez le notaire se fera dans quelques semaines!
Du coup, je pense a une arnaque de l'agence qui a achete le bien a un viel homme celibataire pour un montant tres bas et qui ne reflette pas les prix du marche. ce vieil homme leur a fait confiance et a meme refait le bien a neuf avant de le vendre car on le lui a demande de le faire... L'agence annonce un prix deux fois plus eleve aujourd'hui mais evidemment, ne peut pas me le vendre jusqu'a ce que la signature soit faite chez le notaire dans quelques semaines. Est-ce legal? Que risque l'agence si cela est decouvert? p.s: j'ai un ordinateur irlandais donc je n'ai pas d'accent.. desole!

Re: l'agence immobiliere en fraude?

Posté : 20 juin 2014, 18:43
par Moderateur-01
Bonjour,
Nous vous informons que les intermédiaires à la vente, agent immobilier ou notaire, sont tenus à une obligation de conseil et d’information. L’agent immobilier engage sa responsabilité pour tous les délits et quasi-délits commis dans l’exécution de son mandat. Ainsi, la jurisprudence a retenu la responsabilité de l’agent immobilier en cas de manquement à son devoir de conseil vis-à-vis d’acheteur en posant pour principe que le rôle de l’agent immobilier ne consistait pas seulement à rapprocher deux personnes autour d’une transaction immobilière mais aussi à réunir les conditions qui assureront la régularité de cette transaction.
La jurisprudence apprécie très rigoureusement le respect de ce devoir de conseil et estime que le respect de ce devoir s’impose même lorsque l’agent immobilier intervient sans être rémunéré.
Donc les professionnels intervenant au contrat, sur le fondement des articles 1147 et 1992 du code civil ainsi que le vendeur (article 1602 du code civil) ont une obligation d’information vis-à-vis de l’acquéreur. Le manquement à l’obligation d’information peut être sanctionné de diverses manières.
Je vous conseille donc de faire une réclamation par l'envoi d'un courrier en recommandé.
Cordialement,