Juridissimo

Bonjour,

Locataires d'un appartement, nous avons déménagé et quitté les lieux en décembre 2013.

Après avoir laissé passé le délai légal de deux mois(fin février début mars 2014), l'agence immobilière ne nous avait toujours pas restitué le dépôt de garantie.

Nous les avons contacté plusieurs fois par téléphone et par mail. (Soit ils ne répondaient pas, soit ils nous indiquaient que le dossier était en cours sans plus d'explications.)

Après avoir fait preuve de patience, nous avons transmis le 28 Avril 2014 un recommandé avec AR pour mise en demeure de remboursement de dépôt de garantie pour lequel nous n'avons de nouveau obtenu aucune réponse écrite.

Nous avons retenté de les recontacter par téléphone mi mai, et avons fini par obtenir la personne chargée du dossier.
Lors de cette conversation, nous avons été informé que notre dépôt de garantie ne serait finalement pas restitué et qu'un complément de charges correspondant à une régularisation des charges locatives de la copropriété devraient être payées!

Nous avons alors demandés les justificatifs écris, ceux-ci ayant fait défaut jusqu'à présent.

Nous avons fini par les recevoir un mois plus tard : notre dépôt de garanti est donc utilisé en crédit, auquel il nous est demandé un complément de 700€.

Nous avons pu lire sur internet et dans votre forum qu'il était effectivement légal de réclamer une régularisation de charges jusqu’à 5 ans en arrière.
Par contre nous sommes septiques concernant la retenu de notre dépôt de garantie, n'avaient-ils pas l'obligation légale de nous la restituer après les 2 mois, en déduisant un pourcentage pour les charges potentielles et surtout justifié ?

De plus, sont jointes en justificatifs les factures précisant le montant des charges payées par notre propriétaire, mais un calcul au prorata des mois d'occupation des lieux ne correspond pas à la somme réclamé.
Il y a t il un calcul spécifique ? Peut on leur réclamer le détail de leur calcul avant de régler quoi que ce soit?

Pour l'année 2013/ 2014, l'agence ne dispose pas encore des justificatifs mais nous réclame néanmoins une provision à régler sur cette période, sommes-nous contraint de les régler ?

Compte tenue de notre situation nous souhaitons savoir nos droits dans cette situation face à l'agence immobilière et les démarche que nous pouvons entamer.

Merci d'avance pour votre aide

Bonjour,
Une fois par an, il faut faire la régularisation des charges, c'est-à-dire le décompte précis par catégories de charges. Pour les logements situés en copropriété, c'est à l'occasion de l'arrêté des comptes de la copropriété par le syndic que le propriétaire peut procéder à son tour au décompte des charges récupérables auprès de son locataire.
Or, la plupart du temps, le locataire quitte le logement avant que l'arrêté des comptes n'ait eu lieu. Dans cette attente, le bailleur est autorisé à conserver jusqu'à 20 à 25 % du dépôt de garantie jusqu'à la régularisation annuelle des charges.
Le bailleur fait les comptes quelques mois plus tard, lorsqu'il reçoit l'arrêté des charges de copropriété. Il restitue alors le solde de son dépôt de garantie au locataire, le cas échéant. La retenue de 20 % à 25 % est un maximum. Quelle qu'en soit la cause, le montant retenu par le propriétaire sur le dépôt de garantie doit toujours être justifié. Le propriétaire devra fournir le décompte des charges justifiant la retenue sur le dépôt de garantie.
En l’espèce, vous avez la possibilité de saisir la commission départementale de conciliation auprès de la préfecture pour tenter de parvenir à un accord et une issue rapide avec le propriétaire.
A défaut, si le propriétaire ne procède toujours pas à la restitution des sommes malgré les relances, le locataire devra alors saisir les tribunaux pour obtenir un jugement d'injonction de payer.
Cordialement,