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facturation architecte 7 ans aprés

Posté : 15 juin 2014, 19:12
par fanie06
Bonjour,
j’espère pouvoir trouver mon renseignement ici.
Nous sommes passé par un architecte pour la construction de notre maison, dépôt de permis construire fin 2005, début de la construction début 2006, fin de construction en 2007, dernier artisan payé en 2007. seulement nous nous sommes séparé et avons vendu la maison en octobre 2009. Depuis nous vivons toujours sur la même commune et le mois dernier, donc mai 2014, nous avons chacun reçu un courrier de l'architecte nous réclamant sa facture que nous n'avions pas réglé car celle ne nous avez jamais été envoyé.
Dans ce courrier il y a une facture daté de juin 2010, un courrier de réclamation daté de mars 2011, un nouveau courrier daté de juillet 2013 accompagné d'une copie du recommandé a l'adresse de la construction que nous n'habitons plus depuis fin 2009.
Ma question est: y a t il un délai de prescription pour cette facture et si oui, cela peut il fonctionné sachant que nous n'avons jamais reçu les relances?
Suis je dans l'obligation de régler cette facture?
En vous remerciant, je reste a votre disposition pour un complément d'informations.

Re: facturation architecte 7 ans aprés

Posté : 16 juin 2014, 18:19
par Moderateur-01
Bonjour,
Je vous informe que l’architecte disposait auparavant d’un délai de 30 ans pour recouvrer ses honoraires dans le cadre d’un marché privé, il n’a désormais plus que cinq ans pour agir à l’encontre d’un professionnel, et voit ce délai réduit à deux ans lorsque le maître d’ouvrage est un simple particulier.
Par conséquent si vous êtes un particulier, la réclamation doit intervenir avant 2 ans.
Cordialement,