Attaquer l'agence ? Ou le vendeur ? Ou personne?
Posté : 27 mai 2017, 19:58
Bonjour
J'essaie de résumer le plus court possible notre histoire
Nous avons fait une offre pour un appart en rez de chaussée, 3 pièces avec chambres sur cour en février, qui était accepté.
Juste avant de signer le compromis, notre notaire remarque que le dossier de l'appart, ancien local commercial, ne contient pas l'autorisation de la mairie pour le changement de destination et permis de construire (travaux datant de 1996 et pour lesquels l'accord de la copro a été obtenu)
On demande à notre notaire de rédiger une clause suspensive obligeant la vendeuse de régler cela avant l'achat définitif.
On signe et on apprend au 11eme jour (donc fin de période de rétractation) que l'accord de la mairie a bien été demande par le passé mais refusé car le plan de lappart et notamment les chambres sur cour ne sont pas conforme avec les règles du plan local d'urbanisme.
Du coup la proprio décidé de mentir sur le plan et présente un plan faussé avec 2 pièces seulement (séjour traversant et chambre sur rue). On apprend que ce plan, si approuvé par la mairie, serait l'aménagement dans lequel il faudrait que nous présentions lappart le jour où on le vend (c'est à dire, même si on convertir en 3 pièces derrière, on serait obligé de transformer en 2 pièces le jour où on vend). Confirme par le notaire et le service de l'urbanisme.
On demande à la vendeuse donc d'annuler le dossier, sans réponse. Le delai s'écoule et le plan est approuvé. Compte tenu de cette nouvelle configuration, on demande une baisse de prix qui est refusée.
Nous sommes maintenant en train d'annuler le vente, 3 mois après la signature de la promesse. Est-ce que vous auriez des conseils sur le moyen d'annuler la vente? Soit annulation pure et simple ou attaquer la vendeuse et l'agence ?
J'essaie de résumer le plus court possible notre histoire
Nous avons fait une offre pour un appart en rez de chaussée, 3 pièces avec chambres sur cour en février, qui était accepté.
Juste avant de signer le compromis, notre notaire remarque que le dossier de l'appart, ancien local commercial, ne contient pas l'autorisation de la mairie pour le changement de destination et permis de construire (travaux datant de 1996 et pour lesquels l'accord de la copro a été obtenu)
On demande à notre notaire de rédiger une clause suspensive obligeant la vendeuse de régler cela avant l'achat définitif.
On signe et on apprend au 11eme jour (donc fin de période de rétractation) que l'accord de la mairie a bien été demande par le passé mais refusé car le plan de lappart et notamment les chambres sur cour ne sont pas conforme avec les règles du plan local d'urbanisme.
Du coup la proprio décidé de mentir sur le plan et présente un plan faussé avec 2 pièces seulement (séjour traversant et chambre sur rue). On apprend que ce plan, si approuvé par la mairie, serait l'aménagement dans lequel il faudrait que nous présentions lappart le jour où on le vend (c'est à dire, même si on convertir en 3 pièces derrière, on serait obligé de transformer en 2 pièces le jour où on vend). Confirme par le notaire et le service de l'urbanisme.
On demande à la vendeuse donc d'annuler le dossier, sans réponse. Le delai s'écoule et le plan est approuvé. Compte tenu de cette nouvelle configuration, on demande une baisse de prix qui est refusée.
Nous sommes maintenant en train d'annuler le vente, 3 mois après la signature de la promesse. Est-ce que vous auriez des conseils sur le moyen d'annuler la vente? Soit annulation pure et simple ou attaquer la vendeuse et l'agence ?