procédure de saisie immobilière après paiement de la dette initiale
Posté : 17 mai 2017, 13:53
jugement DU TRIBUNAL D’INSTANCE (24/11/2016)
- 6155,05 charges de copropriété
- 202,88 frais de recouvrement
- 620 dommages et intérêts
- 450 au titre de l’article 700
- Me Condamne aux dépens
Commandement de payer valant saisie immobilière (05/04/2017)
- 6155,05 charges de copropriété
- 202,88 frais de recouvrement
- 620 dommages et intérêts
- 450 au titre de l’article 700
- intérêts au taux légal 40,47
Pour les dépens ( assignation du 08/06/2016, 21,45) + ( signification de jugement 88,57)
Total du commandement 7581,27 euros
J’ai envoyé le 16/05/2017, un chèque de 7581,27 euros directement à mon agence de gestion (syndicat de copro) en LRAR
J’ai envoyé les photocopies de mon chèque et du commandement de payer à l’avocat du syndicat en LRAR le même jour (16/05/2017)
J’ai volontairement envoyé à mon agence , car l’avocat et le gestionnaire du contentieux du syndic ont la ferme volonté de continuer la procédure de saisie immobilière
La situation actuelle de ma dette chez le syndic est de 9800 euros ( le chèque est trop récent et n’est pas encore pris en compte) , après encaissement du chèque , il restera 2218,73 euros à payer
Ils conditionnent l’arrêt de la procédure de saisie au paiement des 9800 en totalité + 2109,46€ frais de saisie immobilière taxables ( le tout par chèque de banque)
Voici le détail des frais de l’avocat qui m’ont été envoyés par mail :
- Etat hypothécaire hors formalité 14
- Titre de propriété 17
- Commandement 273,64
- Publication commandement au spf 102,96
- Etat hypothécaire sur formalité 14
- Demande de renseignement d’urbanisme 180
- Confection du cahier des conditions de vente 1440
- Matrice cadastrale 14,04
- Demande de réquisition hypothécaire 2,34
- Demande de copie de titre 14,04
- Publication du commandement 35,10
- Demande de réquisition hypothécaire sur formalité 2,34
Les montants sont tous TTC, je n’ai pas pris la peine de recopier les montants HT
L’huissier doit passer le 19/05/2017 faire un état des lieux (mon chèque de 7581,27 va leur arriver le 18/05/2017 dans le meilleur des cas)
Question :
Ont-ils le droit de poursuivre cette procédure sachant que j’ai réglé en totalité le montant du jugement initial ?
Suis-je dans l’obligation de payer ces frais de procédures de 2109,46€ (frais d’avocats) ?
Je précise qu’il n’y a pas encore eu d’audience d’orientation , en tous cas je n’ai été convoqué à aucune audience
- 6155,05 charges de copropriété
- 202,88 frais de recouvrement
- 620 dommages et intérêts
- 450 au titre de l’article 700
- Me Condamne aux dépens
Commandement de payer valant saisie immobilière (05/04/2017)
- 6155,05 charges de copropriété
- 202,88 frais de recouvrement
- 620 dommages et intérêts
- 450 au titre de l’article 700
- intérêts au taux légal 40,47
Pour les dépens ( assignation du 08/06/2016, 21,45) + ( signification de jugement 88,57)
Total du commandement 7581,27 euros
J’ai envoyé le 16/05/2017, un chèque de 7581,27 euros directement à mon agence de gestion (syndicat de copro) en LRAR
J’ai envoyé les photocopies de mon chèque et du commandement de payer à l’avocat du syndicat en LRAR le même jour (16/05/2017)
J’ai volontairement envoyé à mon agence , car l’avocat et le gestionnaire du contentieux du syndic ont la ferme volonté de continuer la procédure de saisie immobilière
La situation actuelle de ma dette chez le syndic est de 9800 euros ( le chèque est trop récent et n’est pas encore pris en compte) , après encaissement du chèque , il restera 2218,73 euros à payer
Ils conditionnent l’arrêt de la procédure de saisie au paiement des 9800 en totalité + 2109,46€ frais de saisie immobilière taxables ( le tout par chèque de banque)
Voici le détail des frais de l’avocat qui m’ont été envoyés par mail :
- Etat hypothécaire hors formalité 14
- Titre de propriété 17
- Commandement 273,64
- Publication commandement au spf 102,96
- Etat hypothécaire sur formalité 14
- Demande de renseignement d’urbanisme 180
- Confection du cahier des conditions de vente 1440
- Matrice cadastrale 14,04
- Demande de réquisition hypothécaire 2,34
- Demande de copie de titre 14,04
- Publication du commandement 35,10
- Demande de réquisition hypothécaire sur formalité 2,34
Les montants sont tous TTC, je n’ai pas pris la peine de recopier les montants HT
L’huissier doit passer le 19/05/2017 faire un état des lieux (mon chèque de 7581,27 va leur arriver le 18/05/2017 dans le meilleur des cas)
Question :
Ont-ils le droit de poursuivre cette procédure sachant que j’ai réglé en totalité le montant du jugement initial ?
Suis-je dans l’obligation de payer ces frais de procédures de 2109,46€ (frais d’avocats) ?
Je précise qu’il n’y a pas encore eu d’audience d’orientation , en tous cas je n’ai été convoqué à aucune audience